Pistes de réflexion pour la relance économique du Luxembourg: Réflexions pêle-mêle sur la pension complémentaire d'entreprise

Réflexions pêle-mêle d’un réflecteur (naïf) concernant un modèle pour mettre à la disposition de l’économie luxembourgeoise des capitaux pour la relance économique tout en garantissant une pension complémentaire d’entreprise (PCE) correcte aux salariés

Par Jean Leick

Hiver 2012

Préliminaire :

Le réflecteur (naïf*) perçoit la situation actuelle de la manière suivante : La situation de la Cargolux (et indirectement de la Luxair) montre les limites des capacités financières de l’État luxembourgeois en cas de crise économique (surtout si des entreprises systémiques sont concernées). En effet, l’augmentation de la dette publique pour toutes sortes de besoins (dont aussi le sauvetage de certaines banques luxembourgeoises ainsi que la participation au FESF) trouve de moins en moins l’assentiment de la société. D’un autre côté, le citoyen ne peut plus s’assurer une épargne, notamment dans le cadre d’une pension complémentaire, à des conditions raisonnables. Par ailleurs, les entreprises ont des difficultés de recourir à des crédits, les instituts financiers utilisant plutôt l’argent bon marché des banques centrales pour spéculer sur des investissements à haut rendement.

Par anticipation aux développements ci-après, le modèle peut être résumé comme suit :

Un fonds spécial de pension complémentaire d’entreprise est installé auprès de la SNCI.
Ce fonds est alimenté par des contributions salariales et/ou patronales.
L’argent ainsi recueilli sera déposé auprès de banques luxembourgeoises choisies selon certains critères de fiabilité et de sécurité.
Le fonds bénéficie d’un taux minimum garanti fixe qui est adapté de manière dynamique (par exemple une moyenne mobile ou autre mécanisme) de manière à être toujours légèrement supérieur au taux d’inflation.
Ce fonds est valorisé par la SNCI dans le cadre des objectifs sociaux de cet établissement bancaire public.
Les opérations de la SNCI sont garanties par l’État.
Le taux des prêts aux entreprises du capital collecté par ce fonds spécial de la PCE est légèrement supérieur au taux accordé aux dépositaires de la PCE pour couvrir au moins les frais de gestion de la SNCI.
Si le capital déposé, avec ses intérêts accumulés, n’est pas entièrement consommé par le bénéficiaire de la PCE par un décès prématuré avant l’échéance convenues, le solde en revient aux héritiers.

(*L’auteur rend attentif qu’il se considère seulement comme un réflecteur naïf qui reflète à sa manière les informations et éléments qui lui sont « jetés » à la tête par les medias et autres voies de communication et qu’il ne dispose pas toujours des moyens et méthodologies nécessaires des spécialistes en la matière. Pour comprendre certains phénomènes, il a peut-être mis en relation des facteurs qui ne correspondent nullement aux méthodes orthodoxes de l’art et vont hérisser certains initiés ou qui se croient initiés. Néanmoins, le réflecteur naïf se considère être un élément parmi d’autres de la population. La réflexion naïve constitue de nos jours une réalité à laquelle il est difficile d’échapper eu égard à la complexité des phénomènes et la diversité et multitude de l’information. Le citoyen commun est finalement condamné à cet état forcé de prise de conscience partielle et la politique a la charge de l’éclairer au mieux d’une manière pertinente, compréhensible, honnête et transparente.

Situation de crise, états inquiétants et questionnements

Il est difficile pour le citoyen-épargnant de placer à long terme et d’une manière sûre ses économies à des taux supérieurs à l’inflation, à moins de courir certains risques dans ses politiques de placement.
Le citoyen est conscient que sa pension légale va probablement diminuer, mais n’a pas de moyens pour en assurer lui-même plus tard une part sur initiative personnelle avec des garanties à long terme et des rendements garantissant tant soit peu son pouvoir d’achat. Si le secteur privé n’arrive pas à proposer au citoyen des offres intéressantes et honnêtes, pourquoi ne pas demander à un des intermédiaires de l’État de mettre en place un modèle où l’État, l’économie réelle luxembourgeoise et le citoyen trouvent leur compte ?
Les banques ne couvrent pas toujours les risques de leurs spéculations excessives sur des titres/valeurs par des capitaux propres suffisamment élevés et peuvent ainsi mettre en danger les avoirs de leurs clients, surtout des clients privés moins fortunés qui risquent d’être le plus touchés en cas de problèmes de l’institut financier concerné.
Les banques sont la plupart du temps structurées de manière à ne pas séparer investment banking et private banking, pouvant ainsi recourir aux fonds du private banking pour jouer à des jeux hasardeux au niveau de l’investment banking
Les banques ont développé des logiciels qui permettent de spéculer sans intervention humaine en jouant sur base des différences de valeurs/taux et de temps sur des millièmes de seconde à travers le monde, ces transactions étant sans rapport avec les besoins de l’économie réelle. Par ailleurs, une erreur dans un pareil logiciel peut avoir des conséquences très graves, sans aucune intervention humaine au moment de l’événement, sans parler des erreurs qui arrivent sans qu’on s’en aperçoive.
Est-ce que le capitalisme financier veut et peut permuter afin de reprendre son rôle initial de serviteur de l’économie réelle ? On peut même aller plus loin en se demandant si le capitalisme financier actuel est encore justifié dans le cadre du rôle fondamental de la monnaie dans une économie réelle et s’il n’a pas dérapé dans des constructions virtuelles inventées par jeu par les insiders financiers à leur profit personnel ?
Est-ce que les États arriveront à contrôler le capitalisme financier afin de ne pas devoir utiliser l’argent du contribuable pour sauver des institutions financières considérées comme systémiques et qui continuent à jouer à des spéculations virtuelles à hauts risques malgré les leçons d’un passé récent ? On a l’impression que les banques ne veulent pas apprendre.
Comment contrôler les « Schattenbanken » (banques de l’ombre ?) pour ne pas être confronté à un autre secteur bancaire à haut risque, sachant que même les assurances commencent à s’implanter dans ce domaine ?
Comment rétablir une relation saine entre la masse monétaire et la richesse de l’économie réelle (PIB, PNB ou autre mesure) ? Il faudrait une fois pour toutes expliquer de manière compréhensible au citoyen « commun » les mécanismes de cette relation, permettant au commun des mortels de comprendre comment et sur quelles bases/critères l’argent est créé et mis en circulation ? On connaît les dégâts de la bulle immobilière aux États-Unis par la création inconsidérée de monnaie scripturale en accordant des crédits irréfléchis et en les camouflant ultérieurement dans des dérivés (et autres produits) incontrôlés et incontrôlables.
Comment éviter que les banques ne se procurent de l’argent bon marché auprès des banques centrales tout en ne faisant pas en bénéficier l’économie réelle pour la relancer, les rendements des investissements dans l’économie réelle n’ apportant pas, à leur goût, assez de bénéfices pour assurer les boni fabuleux et certainement non justifiés des acteurs financiers? L’argent emprunté à bas prix va switcher essentiellement entre marchés financiers, marchés de devises, marchés des matières premières, marché de l’or et autres bourses, sans contrepartie dans l’économie réelle. Si les taux bas des banques centrales persistent, les petits épargnants vont payer les frais de cette stratégie. Par ailleurs, les révélations récentes sur les manipulations du Libor rendent difficile le retour à la crédibilité de certaines banques sinon même des banques en général. La confiance envers les banques ne sera pas recouvrée demain. Il semble qu’il y ait actuellement quelques rares banques (et non des moindres), au contraire de la majorité des banques, qui ne savent pas quoi faire des moyens financiers accumulés à bon marché parce qu’ils ne les injectent pas comme investissements dans l’économie réelle. Un phénomène analogue se profile au niveau d’un bon nombre de multinationales. Selon une information récente de fin février 2013, les liquidités des 265 entreprises du Stoxx Europe 60 s’élèveraient à 360 milliards d’euros. Quelles que soient les raisons de cette thésaurisation, le Luxembourg ne peut pas rêver : cet argent ne trouvera certainement pas son chemin vers l’économie réelle du Luxembourg. Ces entreprises pourraient investir cependant ces moyens financiers dans la recherche et l’innovation de produits vraiment utiles satisfaisant aux critères du développement durable. Cette démarche constituerait une aide importante pour relancer une demande européenne intérieure sensée. Mais il faut constater, par exemple, que l’enthousiasme pour les voitures électriques commence à se tarir (voir article au Manager Magazin de mars 2013 à la page 11 : « Ladehemmung, Elektroautos : Warum die deutschen Hersteller das Interesse an Batteriemobilen verlieren »). Il suffit de considérer à cet égard les positions stratégiques récentes de Daimler et VW, sachant aussi que Daimler (par exemple) a actuellement un trésor de guerre de 11 milliards d’Euro.
Comment faire comprendre au commun des mortels que l’État doit faire des emprunts (quelle qu’en soit la nature) auprès des instituts financiers (parfois plus ou moins systémiques) pour ses propres besoins tout en devant parfois sauver ces mêmes instituts par toutes sortes de manœuvres, certaines plutôt virtuelles ?
Comment éviter que les États soient obligés de faire des emprunts pour assurer leur propre fonctionnement, faisant en sorte que la charge du remboursement des anciennes et des nouvelles dettes ne devienne prohibitive en ne permettant plus un fonctionnement correct de la société. Il est aberrant qu’un État doive faire de nouveaux emprunts pour éponger une vieille dette venant à échéance parce que il n’a pas géré ses avoirs de manière à dégager d’une manière « normale » les moyens financiers pour éponger l’ancienne dette en cours.
Quelles sont les démarches politiques raisonnables dans la crise :

Croissance économique (quid du développement durable ?)
Réduire le déficit public ?
Restructurer la dette en ne remboursant pas dans une mesure plus ou moins élevée les anciennes dettes (« Schuldenschnitt »), tout en lésant ainsi les créanciers (quid du citoyen qui a investi ses quelques économies dans des obligations d’État, comme par exemple dans le cas des obligations de l’État grec) ?
Faire croître l’inflation, lésant à coup sûr les épargnants et les consommateurs et réduisant ainsi la demande intérieure en faisant entre autre tourner la planche à billets (quid de la relation saine entre masse monétaire et richesse nationale ?).

Comment réussir à induire une nouvelle croissance économique si la demande du passé a comme base des crédits inconsidérés, a priori pourris, qui doivent maintenant être réduits pour des raisons d’insolvabilité afin de ne pas (re)tomber dans le surendettement (public et privé) ?
Comment réaménager un « capitalisme de crédit, évoluant actuellement vers des bulles » par la création de limites aux banques d’investissements, aux banques « d’ombre » et aux hedge-fonds, afin d’éviter les risques systémiques, les instituts financiers se rebiffant évidemment contre ce genre de propositions ?
Comment faire pour que les politiciens puissent gérer les affaires publiques sans recourir à des dettes publiques supplémentaires tout en réduisant les immenses dettes publiques actuelles ? Ainsi l’Allemagne semble actuellement glisser vers une récession tout en restant sur ces deux billions de dette publique ?
Autres faits et questionnements à imaginer par le lecteur averti, sachant que les énoncés ci-avant sont en soi suffisants pour la suite des réflexions.

Les grands traits d’un petit modèle économique supplémentaire pour mettre en relation certains facteurs dans le cadre des investissements et de la pension

Le modèle propose :

de collecter des fonds par la SNCI dans le cadre du deuxième pilier de la pension complémentaire d’entreprise avec des modalités spécifiques (la SNCI se présente elle-même « comme un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises »). Il faut préciser que cette nouvelle voie de capitalisation ne se fait que surajouter aux dispositions existantes pour relancer et soutenir l’économie luxembourgeoise, les entreprises étant absolument libres de se financer ailleurs (BEI, banques commerciales et autres). Dans ce sens, citons l’article 1 paragraphe de la loi du 2 août 1977 portant création de la SNCI : « La Société nationale est à considérer comme établissement bancaire et d’épargne au sens de l’article 1^er de l’arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières ». ….. Art. Ier. De l’ arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 : Par établissement bancaire et d´épargne, au sens du présent arrêté, il faut entendre toutes les entreprises tombant sous la compétence du commissaire au contrôle des banques …... »
que la SNCI, tout en continuant à agir comme un prêteur commercial, collecterait ainsi en quelque sorte un fonds de pension « spécial » dont elle assurerait, par ses activités commerciales inhérentes à ses objets sociaux, la valorisation des sommes ainsi épargnées par les travailleurs et les contributions volontaires des employeurs ;
que les fonds ainsi collectés seraient gérés, du point de vue des transactions financières opérationnelles, dans le cadre de dépôts normaux installés auprès de certaines banques fiables de la place ;
que la filière de crédit de la SNCI, renforcée par les fonds supplémentaires ainsi collectés, serait ouverte à toutes les sociétés (dûment et légalement établies) dans le domaine économique, qu’il s’agisse d’entreprises industrielles ou de sociétés de services ; citons article 4 de la loi du 2 août 1977 portant création de la SNCI : « La Société Nationale a pour objets d’accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l’extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d’entreprises industrielles et de prestations de service, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. …. »
de munir par ce biais cette épargne des travailleurs, en vue d’un futur bénéfice d’une pension complémentaire, d’une garantie plus sûre parce que l’État fournit (article 13 de la loi de 1977) toutes les garanties nécessaires pour les opérations de la SNCI (sous réserve que l’État ne tombe pas en faillite et réussisse à maîtriser ses dépenses budgétaires) ;

de mettre ainsi l’argent épargné par les particuliers dans le cadre du 2^ième pilier des pensions (pension complémentaire d’entreprise) à l’abri des banques commerciales qui ne gèrent pas toujours les capitaux de leurs clients en « bon père de famille » (sauf quelques rares exceptions) : l’argent de ce nouveau « fonds spécial de pension de la SNCI » serait déposé auprès d’une ou de quelques banques luxembourgeoises dont :

le centre de décision n’est pas à l’étranger ou dépend de maisons-mères étrangères ;
la structure de capitalisation et les statuts sont tels qu’elle ne peut être la victime d’OPA ou autres démarches d’acquisition ou de fusion ;

d’utiliser exclusivement les fonds ainsi collectés par la SNCI dans le cadre de ses attributions pour stimuler et relancer l’économie luxembourgeoise ;
d’assurer ainsi à long terme à l’épargnant une pension complémentaire, garantie sans pertes inflationnistes et/ou autres raisons, avec des conditions avantageuses ou du moins pas désavantageuses.

La masse monétaire ne sera pas augmentée par ce fonds puisqu’un avoir monétaire donné existant ne change que de forme : une partie du salaire, au lieu d’être utilisée dans le cadre d’un compte courant, est immobilisée dans un dépôt. Aussi longtemps que la SNCI n’accorde pas des prêts avec cet argent déposé dans ce « fonds spécial de la PCE », il n’y aura pas d’augmentation de la masse monétaire. Si un prêt est accordé, la masse monétaire sera augmentée pendant la durée du prêt par la création de monnaie scripturale, mais cette augmentation sera de nouveau annulée par une destruction de la monnaie scripturale si l’emprunteur rembourse progressivement sa dette. L’entreprise qui emprunte auprès de la SNCI va cependant enrichir l’économie par les plus-values qu’elle crée par des produits et prestations réelles en faisant jouer le facteur de multiplication d’une manière plus intense. Le rapport PNB/PIB ne peut devenir que plus favorable. (Le PNB est national parce qu'il est le reflet de l'argent généré par les résidents du pays en question, mais il n'est pas intérieur parce qu'une partie est produite à l'étranger. En effet, le PNB inclut également les revenus nets provenant de l'étranger, c'est à dire le rendement sur les investissements faits à l'étranger moins le rendement sur les investissements étrangers faits dans le pays. Le PNB reflète donc la valeur ajoutée produite par les résidents d'un pays que ce soit sur le territoire ou à l'étranger.)

Cette démarche ne s’oppose en rien, en ce qui concerne l’usage de cette épargne, aux méthodes actuelles de la SNCI qui « fait de temps à autre appel au marché des capitaux luxembourgeois pour financer ses opérations. Elle aurait ainsi contribué à associer l’épargne luxembourgeoise au financement du développement économique » (rapport annuel de 2010).

L’Etat garantirait ainsi ce « fonds »de dépôts géré par la SNCI, alimenté en permanence par les travailleurs et les employeurs dans le cadre des contributions à une pension complémentaire d’entreprise en quelque sorte nationale, la SNCI étant en charge de le faire fructifier sur du très long terme à rendement garanti en l’investissant dans l’économie nationale. Il est évident que cette gestion « en bon père de famille » nécessitera des compétences pointues de la part de la SNCI.

Le modèle n’est finalement rien d’autre (par analogie) que la démarche de l’ancienne Caisse de pension des employés privés accordant des prêts immobiliers préférentiels à ses membres tout en plaçant de cette manière ses réserves légales de pension. Le présent modèle de la PCE est cependant d’ordre plus général et englobe d’autres acteurs dans d’autres domaines par rapport aux employés privés de l’époque finançant uniquement leurs logements en cercle fermé.

Une autre analogie, et ayant contribué à l’élaboration de cet autre modèle fondamental d’une PCE, concerne la pratique d’au moins une banque (disposant d’une structure coopérative) de la place financière. La situation bancaire dans le cadre de cette pratique est la suivante : supposons, à titre d’exemple, qu’un épargnant veuille faire un achat de consommation (ou autre, par exemple une installation de photovoltaïque) de 20.000 €. Même s’il dispose d’une épargne correspondant à la somme en question, il décide de faire un prêt pour diverses raisons (avantages fiscaux ou diminution de la dette réelle par l’inflation par exemple). D’autre part, ce prêt l’oblige en quelque sorte à une épargne forcée s’il décide de rembourser le prêt sur ses revenus réguliers. Son épargne actuellement constituée reste ainsi intouchée. La banque lui demande cependant de faire, sur base de son avoir en banque, un dépôt spécifique bloqué à terme pour la durée du prêt comme garantie et accorde par exemple un taux de 3 % (à un moment donné) sur la somme bloquée. Le consommateur paie un taux débiteur de 4 % pour son prêt qui ne « coûte » finalement que 1 % (en gros). Chaque trimestre (ou semestre), le compte bloqué est débloqué pour la somme de remboursement des 3 (6) dernières mensualités remboursées et l’argent débloqué est versé sur un compte courant normal ou de placement du client. D’une certaine manière, chacune des parties trouve pour des raisons différentes son avantage dans cette démarche. La banque, avec une grande prévisibilité, dispose de moyens financiers pour les faire travailler. Le prêteur ne doit pas débourser pour une assurance-vie comme garantie de son prêt et s’astreint en quelque sorte à une épargne forcée en laissant son capital intact. Le coût du prêt se réduit en gros à 1 % + certaines frais bancaires annexes éventuelles. Cette analogie se situe au niveau du privé qui fait un emprunt. Le modèle de la PCE proposé ne prévoit pas de prêt au privé, faisant que l’analogie est seulement partielle. L’intérêt de l’analogie porte surtout sur le jeu des taux de dépôts et de crédit des acteurs en jeu. S’il y a deux acteurs en jeu dans le cas de l’exemple bancaire, il y en a trois dans le cadre du modèle : déposant, dépositaire et emprunteur. Dans l’exemple bancaire, déposant et emprunteur sont confondus alors qu’ils sont séparés en deux acteurs différents dans le cas du modèle de la PCE.

L’analogie de cette démarche bancaire est donc, en résumé, la suivante pour le présent modèle de la PCE : Le salarié verse à la SNCI des mensualités nettes (en ce sens qu’il les prélève sur son salaire net) comme contribution à une PCE pour lesquelles la SNCI lui accorde un taux minimal couvrant normalement (et au moins) le taux d’inflation (2,5 ou 3 % ou autre). L’employeur, dans le cadre d’une politique sociale de l’entreprise (par exemple au niveau de la convention collective) peut contribuer volontairement à la PCE, selon des modalités convenues librement entre employeur et salarié. Le point crucial de modèle consiste dans le fait que la (les) contribution(s) proviennent des revenus d’une activité salariale. La SNCI utilise ces fonds dans le cadre de ses activités en accordant aux entreprises résidentes des prêts à un taux augmenté de 0,5 ou 1 % par rapport au taux accordé au salarié dans le cadre de sa contribution pour une PCE. Comme le rôle fondamental de la SNCI n’est pas celui des instituts financiers commerciaux consistant à faire des bénéfices (peut-être trop gourmands) satisfaisant les actionnaires, la différence de 0,5 - 1 % entre les taux débiteur et créditeur devrait suffire pour couvrir les frais de gestion si le processus y relatif est optimisé.

La SNCI joue en quelque sorte un rôle d’entremetteuse, mais doit veiller à n’accorder des prêts qu’à des entreprises disposant de business-plans solides. Pour la durée du prêt, la SNCI a un droit de regard sur les résultats d’exploitation des entreprises ayant bénéficié d’un prêt et devrait avoir la possibilité légale d’intervenir si la gestion dérape, constituant en quelque chose une gestion « surveillée/contrôlée » jusqu’au redressement de la situation. La SNCI assumerait ainsi dans une certaine mesure un rôle de consultant de gestion, soit en l’exerçant elle-même, soit en le confiant à un partenaire auquel elle accorde sa confiance. Si une telle démarche avec ces précautions permet à la SNCI d’assurer ses arrière-gardes, les entreprises concernées, au lieu de se sentir outrées parce qu’indûment surveillées/ contrôlées, peuvent cependant aussi profiter du know-how de la SNCI pour consolider et développer leurs affaires dans de meilleures conditions de sécurité. Mais l’entrepreneuriat devra encore se développer davantage pour qu’un tel système porte ses fruits au niveau de l’économie luxembourgeoise : pas d’entrepreneurs, pas d’emplois ! Il est difficile de concevoir une nation dont le seul emploi consisterait dans la fonction publique. On peut heureusement constater que les actions de promotion au niveau de l’entrepreneuriat sont, dans ce sens, en bonne voie au Grand-Duché.

Ce système devrait permettre aux entreprises de disposer des fonds nécessaires à des taux raisonnables, tout en n’étant pas à la merci des instituts financiers qui ont actuellement une gestion trop prudente vis-à-vis de l’économie réelle et qui n’utilisent pas les ressources financières bon marché qui leur sont accordées par les banques centrales pour les injecter dans l’économie réelle. On constate surtout ce genre de freins au niveau des PME qui constituent cependant la part prépondérante dans l’économie luxembourgeoise.

Par une telle épargne en quelque sorte en vase clos hors des circuits bancaires traditionnels, le modèle protège aussi l’épargnant pour une pension complémentaire contre les conséquences des actifs toxiques que pourrait détenir un institut financier auquel il confierait ses économies pour ses vieux jours. Par ailleurs, l’usage qu’en fera la SNCI s’inscrit partiellement et dans une certaine mesure dans le contexte de l’impact investing, épargnant au détenteur de capitaux de devoir s’occuper lui-même d’un investissement de ses économies d’une manière sûre, moralement défendable et à des taux respectables. Finalement, ce modèle rejoint dans une certaine mesure et sur certains points la philosophie de la Raiffeisenbank (voir ci-après en PS la reproduction de l’entretien avec Monsieur Guy Hoffmann dans le Luxemburger Wort du 6 décembre 2012)

On peut considérer d’une certaine manière qu’on se trouve dans une situation de win-win pour toutes les parties concernées:

La SNCI pour les facilités de se procurer des capitaux.
L’entreprise luxembourgeoise parce qu’elle a la possibilité de disposer de crédits à des taux raisonnables et prévisibles.
Le salarié parce qu’il peut épargner pour sa PCE d’une manière fiable à des conditions honnêtes en ne dépendant pas des aléas actuels des marchés financiers. Par ailleurs, s’il change d’employeur, ses anciens acquis restent préservés dans leur entièreté.
L’Etat disposerait d’une source supplémentaire de capitaux par le biais de la SNCI.
L’économie nationale peut être relancée en partie par cette offre de capital supplémentaire sans dépendre des jeux malsains des marchés financiers. Si jamais le modèle avait un certain succès, l’intérêt consisterait surtout dans la disponibilité de capitaux potentiels importants selon l’envergure que prendrait le modèle. Supposons par exemple qu’Enovos et Creos aient besoin de capitaux importants dans le cadre de leur stratégie et projets en énergies renouvelables. Dans ce cas, le « fonds national de PCE » constituerait une opportunité d’approvisionnement en moyens financiers.

Dans une certaine mesure, on pourrait considérer que la SNCI aurait sur le plan national un rôle en partie analogue à celui de la BEI sur le plan international.

Analyse plus détaillée selon les acteurs concernés

Les besoins de l’État et de la SNCI dans le présent modèle :

L’État a besoin de moyens financiers pour des investissements d’infrastructures, directement (par exemple par des emprunts obligataires) ou par l'intermédiaire d’instituts financiers (comme par exemple la SNCI, mais aussi par d’autres instituts financiers) :

Pour réaliser des investissements d’infrastructures importantes, par exemple au niveau du réseau d’eau ou des autoroutes de l’information ou du secteur énergétique (voir l'Allemagne avec le projet d’Altmaier proposant le recours à des obligations à 5 % pour financer l’ «Energiewende » ;
Pour des prises de participation à des entreprises, considérées comme systémiques dans le contexte de l’économie réelle nationale ;
Autres ?

Dans ce modèle, il ne s’agit pas de fonds de fonctionnement, ni d’investissements dans des infrastructures qui ne génèrent pas de recettes comme par exemple le réseau routier (à moins de le rendre payant avec des marges bénéficiaires positives comme le fait la France). Le modèle ne peut fonctionner, en ce qui concerne le secteur public, que s’il s’agit d’investissements générant des recettes, comme par exemple la participation à des entreprises nouvelles et spécifiques nécessitant des investissements importants dans de nouvelles technologies de production d’énergies renouvelables, ou comme la participation à une entreprise systémique comme la Cargolux (sous réserve de la rendre rentable). Il s’agit donc d’éviter un usage directement improductif de l’argent. Donnons un autre exemple, en opposant l’énergie provenant de la photovoltaïque (PV) à l’énergie électrique provenant des centrales nucléaires pour montrer le choix judicieux dans le contexte d’un critère supplémentaire important, à savoir celui du développement durable.

On dit que la PV n’est pas rentable et que l’énergie électrique produite par les centrales nucléaires a des avantages sur maints plans (par exemple pas de rejet de CO², argument malhonnête parce qu’on oublie trop facilement l’énergie grise d’une installation nucléaire). L’auteur du présent document est persuadé du contraire. En effet, on compare des poires et des pommes. Souvent, si on parle de la PV, c’est pour prouver la non-viabilité économique de la technologie en incluant d’office tous les aspects de frais (notamment l’iniquité en cas de subvention), de considérations écologiques et autres facteurs, comme par exemple l’énergie grise nécessaire à la production de l’installation, le démontage à la fin du cycle de vie et le recyclage, la production d’électricité nette totale après déduction de l’énergie grise totale, le CO² dégagé pour la constitution des infrastructures, les subventions et autres. Des calculs exhaustifs dans ce sens ont été faits pour la PV. Or, concernant les centrales nucléaires, le réflecteur n’a jamais réussi à trouver, malgré des recherches assidues, toutes ces informations ni de bilans énergétique et économique complets du cycle de vie d’une centrale nucléaire concernant tous les coûts et autres aspects alors que des contre-vérités sont véhiculées avec assiduité en ce qui concerne la PV (la même chose est aussi vraie pour les centrales électriques à combustion d’énergie fossile). On se trouve dans le cadre d’une désinformation systématique. Il suffit de considérer les énoncés ci-après pour montrer l’ineptie de certains de ces raisonnements, réductionnistes et falsifiés à dessein :

L’énergie grise pour construire une centrale nucléaire et son démantèlement à la fin du cycle de vie (on calcule qu’il faut au moins 10 ans pour un tel démantèlement, sans parler du recyclage des matières contaminées) est énorme (PV : démantèlement en quelques jours et matières entièrement recyclables d’une manière industrielle normale, sans danger, ce qui n’est pas le cas pour les centrales nucléaires).
Les dégâts et les coûts d’assainissement des fleuves fournissant très souvent l’eau du refroidissement des centrales nucléaires sont rarement mentionnés (PV : sans objet).
La chaleur résiduelle rejetée dans l’atmosphère lors de la production d’énergie électrique (en dehors de la chaleur résiduelle absorbée par les circuits de refroidissements et injectée dans l’eau de refroidissement) est très importante dans le cas des centrales nucléaires ou à combustion fossile (PV : sans objet, la PV absorbant même une partie de la chaleur atmosphérique). On commence seulement à se rendre compte de l’importance de ce facteur, alors que les discussions se limitent aujourd’hui essentiellement au rejet du CO² . Le CO² est un « facilitateur » et donc une cause parmi d’autres du réchauffement climatique. Mais il ne faut pas confondre ces deux facteurs. Toute énergie fossile ou nucléaire, inerte au départ avant son extraction, produit par son utilisation/consommation une chaleur résiduelle qui se surajoute au rayonnement solaire normal.
Une contamination radioactive, même légère, n’est pas à exclure en vitesse de croisière d’une centrale nucléaire (PV : sans objet).
Les dangers en cas d’avarie, quelles qu’en soient les raisons (catastrophes naturelles, crash d’avions, terrorisme, blackout prolongés avec ses incidences sur le refroidissement et autres) peuvent avoir des conséquences très graves, aussi bien en ce qui concerne la contamination radioactive que les problèmes et coûts de réparation (PV : sans objet).
Les précautions de sécurité entraînent des coûts élevés (PV : sans objet, car il y a lieu tout au plus d’installer quelques interrupteurs de circuits ; les faux énoncés concernant les problèmes en cas d’incendie ont été démentis).
Le problème du stockage final des matières radioactives usées n’est toujours pas résolu (voir les discussions actuelles en Allemagne), sans parler des coûts du traitement des matières radioactives et leur transport à travers l’Europe et le monde : qui a calculé l’ensemble des coûts des mesures de sécurité lors des transports par les Castors? Est-ce que ces coûts sont intégrés dans les calculs économiques des centrales nucléaires?
Est-ce que les dangers, coûts et nuisances écologiques de la production, du transport et du traitement des matières de fission ont été calculés et intégrés sérieusement dans les coûts de rentabilité (PV : sans objet) ?
Le rendement d’une centrale nucléaire n’a été jamais calculé sur un cycle de vie complet alors qu’on reproche à la PV de n’avoir qu’un rendement de 17 % (ou un peu plus ou un peu moins selon les études). C’est encore comparer des pommes et des poires. Concernant les centrales nucléaires, il faut un input en matières fissiles dont l’énergie grise et les coûts n’ont pas été calculés (sinon pas divulgués, et pour cause), sans parler de leur rapport input/output, alors que l’input de la PV (rayonnement solaire) est gratuit et ne nécessite aucun traitement préalable avant de pouvoir être utilisée. En plus, cet input de la PV est propre et son absorption ne peut avoir qu’un impact positif dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique : l’entropie n’est pas augmentée par des activités humaines. Les 17 % de rendement invoqués n’entrent pas en ligne de compte dans un tel raisonnement à cause de l’énergie grise assez négligeable, au contraire de celle d’une centrale nucléaire.
Autres

Il est donc fort possible qu’il ne reste plus aucune rentabilité positive de la production d’électricité par des centrales nucléaires, sans parler du bilan énergétique global du cycle de vie d’une centrale nucléaire (L’énergie grise d’une installation PV est récupérée entre 1,5 et 3 ans selon la modernité des installations, sur une durée de production estimée à 30 ans, pouvant même aller au-delà de cette période).

Outre des critères de rendement réel sur tous les plans, l’exemple précédent montre donc aussi l’importance du critère du développement durable concernant les investissements.

Si jamais la SNCI devait se trouver dans la situation d’avoir plus de demandes de crédit (raisonnables, utiles et solvables) qu’elle ne disposerait de moyens financiers, elle devrait tenir compte entre autres, du critère du facteur des effets multiplicateurs pour accorder ses crédits. Sachant que les activités, recourant en grande partie à des inputs importés pour réaliser leurs processus de production, ont un effet multiplicateur national moins important que les productions faites de A à Z au Luxembourg, une certaine priorité devrait être accordée au « produits made in Luxembourg » pour lesquels l’effet multiplicateur a une plus grande incidence, la plus-value restant presqu’entièrement au Luxembourg (voir PNB). Ceci implique aussi que la SNCI ne devrait prêter qu’à concurrence des fonds qui ont été réellement déposés et qui sont disponibles. Elle devra donc disposer à tout moment de la connaissance du solde des ressources financières disponibles, à savoir les dépôts moins les prêts accordés en incluant, sur base des contrats en vigueur, les calculs sur les dépôts prévisibles et les remboursements prévisibles des emprunteurs. Une certaine incertitude devrait inciter les gestionnaires à disposer d’une certaine marge de sécurité dans leurs opérations, notamment en cas d’un certain flou en ce qui concerne la prévisibilité des dépôts (par exemple en cas de suspension à cause d’une situation de travail spécifique) ou de retrait prématuré (par exemple en cas de rachat précoce pour des raisons personnelles). Il faudra aussi tenir compte, par des calculs actuariels précis, des montants du paiement progressif de la PCE au moment de l’échéance (sinon le versement du solde de la PCE en cas de décès aux héritiers) et éventuellement des difficultés de certains emprunteurs pour assurer les remboursements, malgré toutes les précautions prises.

On voit donc l’importance d’un choix judicieux pour investir les fonds collectés dans le cadre de la PCE.

La SNCI peut avoir besoin, entre autres, de fonds importants :

D’une manière générale et le cadre de ses objectifs sociaux, pour contribuer au fonctionnement de l’économie réelle en accordant des crédits à des projets solvables majeurs avec des recettes prévisibles ;
Comme déjà mentionné, pour des prises de participation à des entreprises systémiques (comme intermédiaire de l’État ou non), ces participations pouvant être provisoires ou définitives : par exemple, un modèle pareil de PCE, en vue d’un préfinancement en ce qui concerne la Cargolux dans le cadre du rachat provisoire des parts du Qatar, aurait contribué à trouver le temps nécessaire pour chercher en toute sérénité un nouveau partenaire industriel ;
Pour jouer un rôle encore plus important au niveau de la recherche et de l’innovation considérées comme un futur pilier de l’économie luxembourgeoise ;
Pour contribuer au développement des énergies renouvelables qui génèrent toujours des revenus (abstraction faite des raisonnements concernant les subventions) aussi longtemps que l’énergie n’est pas gratuite, ce qui me semble être loin d’être le cas. L’obligation de recourir à des énergies propres n’épargnera aucun pays. Même et surtout la Chine (considérée comme un des moteurs de l’économie mondiale) ne pourra y échapper à cause des conséquences écologiques dont climatiques, quelles que soient à court terme les perspectives de rentabilité des énergies renouvelables. Les réclamations du Japon en ce qui concerne la pollution lui envoyée par la Chine ne font qu’entrevoir l’envergure globale de ce problème mondialisé, malgré les avertissements du passé de Tchernobyl et de Fukushima. L’euphorie concernant le gaz schisteux risquera malheureusement de faire oublier ce facteur environnemental. Par ailleurs, même si le coût de l’énergie est considéré comme un facteur important, il ne faut pas oublier que la sécurité énergétique est un facteur tout aussi important, quelle que soit par ailleurs son coût : il semble difficile de concevoir aujourd’hui que la société luxembourgeoise puisse renoncer à l’électricité sortant des prises parce que ces fournisseurs étrangers ont du mal à livrer, à cause de possibles black-outs pour toutes sortes de raisons ou parce que ces entreprises fournisseurs d’électricité pratiquent des tarifs prohibitifs. Il faudrait en quelque sorte inclure dans les raisonnements le facteur d’un rendement indirect supplémentaire des énergies renouvelables nationales consistant à diminuer les risques nationaux dus à des défauts de fourniture d’électricité importée. On pourrait évidemment installer pleins de groupes électrogènes de secours puissants fonctionnant sur base de combustibles fossiles. Il suffit de s’imaginer les conséquences pratiques d’un blackout national de plusieurs jours et les pertes directes sur les plans économique, sanitaire et social en résultant, sans parler des coûts de réparation et des dédommagements revendiqués (incidence sur les bilans des assurances ?). Enfin, quid de ces arguments fallacieux concernant la « propreté » du tram ou des voitures électriques si son électricité n’est pas entièrement produite à partir d’énergie renouvelable ?
On peut aussi réfléchir à l’opportunité d’utiliser les fonds de cette PCE de la SNCI dans le cadre du (pré)financement de logements sociaux et d’habitations bon marché, loués ou vendus (bail emphytéotique ?), avec un droit d’hypothèque comme garantie. Le risque est minime car l’immobilier bien géré garde ses valeurs et génère des revenus (surtout au Luxembourg), sous réserve de ne pas créer une bulle immobilière. Une étude récente a conclu qu’une telle bulle n’existe pas actuellement et est peu probable de survenir à l’avenir, ce qui semble logique si on considère le manque de logements, aussi bien pour la population actuelle que pour la population à venir (nécessité d’augmenter la population résidente pour contribuer à résoudre le problème de la viabilité à long terme du régime des pension légales).
Autres activités faisant partie des activités actuelles de la SNCI ;

Situation du particulier au niveau d’une pension complémentaire :

Il peut être utile de comparer les différentes possibilités dont dispose un particulier pour se constituer une pension complémentaire avant d’évaluer l’opportunité d’un nouveau modèle de PCE. Actuellement les possibilités pour s’assurer une situation de vieillesse tant soit peu convenable et confortable sont les suivantes :

Pension légale ;
PCE, avec plusieurs possibilités de « parcage » de l’argent :

Assurance-vie ;
Fonds de pension ;
Réserves/provisions dans l’entreprise ;
Autres.

Epargne pension individuelle : assurance vie et/ou fonds de pension commerciaux et/ou autres ;
Autres mesures individuelles en dehors des 3 premiers : propres investissements dans capital à risque, épargne classique, investissement propre dans des portefeuilles personnels, spéculations à la bourse, etc.

Selon les niveaux de revenus, les conditions réglementaires et légales d’une PCE devraient favoriser ceux qui n’ont pas des revenus élevés et ne peuvent se constituer aisément des réserves importantes parce que leur pouvoir d’épargne est petit sinon inexistant et même parfois négatif (avec éventuellement un surendettement plus ou moins important). Ainsi il ne semble pas concevable qu’un ménage de 4 personnes, disposant par exemple d’un revenu de 2,5 fois le SSM, puisse disposer de moyens pour investir en bourse pour se constituer un pécule pour la vieillesse, surtout si on considère le coût du logement au Luxembourg.

Si le salarié n’échappe d’aucune manière aux conditions et contraintes de la pension légale s’il a un emploi salarié, les risques et inconvénients au niveau des autres possibilités d’une pension complémentaire ne sont nullement négligeables de nos jours. Un dérapage des mécanismes actuels risque de lui enlever le bénéfice de toute son épargne et l’oblige parfois même à faire à un âge élevé de (petits) travaux pour survivre si sa pension est minimale, même s’il a contribué toute sa vie par ses cotisations à une caisse de pension : voir ce qui se passe aux États-Unis au niveau des fonds de pension. Mais il ne faut pas aller aussi loin pour faire des comparaisons car il suffit de voir les conditions de pension dans nos pays voisins. Certains reportages sur les chaînes allemandes sont effrayants sur la pauvreté en vieillesse.

Ces risques et inconvénients peuvent être les suivants :

L’épargne a actuellement un rendement inférieur au taux d’inflation ;
Selon la banque où l’épargne est placée, la sécurité des dépôts n’est pas garantie ;
Les provisions (des vendeurs par exemple, incitant parfois ces derniers à vendre sans états d’âme des formules d’épargne pourries), les taxes et les frais d’entrées ou autres (cachés ou non) au niveau de l’épargne ou d’autres formes de placement peuvent être tellement importants que l’épargnant ne peut que perdre de l’argent pour se retrouver en fin de compte avec un montant résiduel inférieur au capital placé ;
Même l’État, selon sa situation budgétaire et d’endettement risquera de ne pas être toujours à même (ou ne le sera plus à l’avenir s’il n’arrive pas à équilibrer ses budgets) de garantir les dépôts des épargnants : l’État luxembourgeois (avec ses déficits budgétaires, la progression rapide de sa dette publique et les sommes dues pour la pension des fonctionnaires d’État prélevées sur le budget ordinaire annuel, faisant que le budget ordinaire n’est pas entièrement à disposition pour les affaires courantes de l’État) devra faire des efforts de plus en plus importants pour trouver les sommes nécessaires pour satisfaire aux garanties actuelles des 100.000 € par épargnant par institut financier. On peut se poser la question si l’État ne devrait pas commencer, pour des raisons de transparence, à constituer progressivement un fonds de pension légal pour les fonctionnaires de l’état pour le faire basculer d’ici une ou quelques dizaines d’années vers une caisse de pension de l’État. Cette démarche de démarcation et donc de transparence pourrait inciter à une meilleure (sinon plus prudente) gestion du personnel de l’État. Rappelons que le fonctionnaire communal, au contraire du fonctionnaire de l’État, contribue à une caisse de pension propre au secteur communal qui est alimentée dans sa totalité à raison de +/- 36 % par rapport au brut cotisable, donc dépassant les 24 % du secteur privé. On pourrait presque considérer que le surplus de la charge de l’employeur communal est en quelque sorte une contribution à une PCE. Il n’en reste pas moins que l’État est de loin, pour l’instant encore, le garant le plus fiable de l’épargne luxembourgeoise.

Si certains fonds de PCE sont actuellement gérés par l’entreprise selon certains cas de figure habituels en cours, il faut rendre cependant attentifs à certains risques. Il faut en effet éviter que les employeurs utilisent provisoirement à d’autres fins que celles de la PCE d’entreprise les contributions des salariés à une PCE, comme par exemple dans le cadre d’investissements ou de couverture de frais de fonctionnement (en cas d’un manque provisoire de liquidités) ou parfois même dans le contexte d’une faillite crapuleuse, pour remettre à plus tard (ou à jamais si l’entreprise cesse ses activités) l’alimentation du fonds destiné à garantir la pension complémentaire des salariés. Actuellement des multinationales allemandes (Siemens et autres) doivent constituer des provisions tellement élevées pour la pension complémentaire d’entreprise de ses salariés que cela commence à devenir prohibitif, surtout en temps de crise. En effet, certaines de ces PCEs, garantissant des taux de rendement minima, obligent parfois des employeurs d’immobiliser des fonds importants en provisions parce que les taux de placement des fonds de PCE ne suffisent plus pour garantir les taux minima accordés aux salariés. Ces provisions peuvent mettre les entreprises en péril car elles empiètent sur la rentabilité économique et peuvent mettre l’entreprise en danger si les marges sont insuffisantes selon la conjoncture du moment. La tentation d’abus de détourner les fonds des PCE peut donc devenir grande si l’entreprise est en difficulté.

Il faut se poser la question sur la durée de vie « nécessaire » d’un pensionné pour qu’il puisse profiter entièrement de ses contributions à des pensions complémentaires. Certains disent qu’il faut atteindre 90 ans pour pouvoir en disposer entièrement. En cas de décès à une date antérieure, c’est surtout le gestionnaire/dépositaire du fonds qui en profite. Peu de ces gestionnaires ont prévu en effet de faire bénéficier les héritiers du solde de la pension complémentaire de manière honnête en cas de décès prématuré du bénéficiaire d’une PCE. De telles clauses obligatoires au bénéfice des héritiers pourraient amener les détenteurs/gestionnaires des fonds d’une PCE à être moins tentés de commettre des fraudes.

Au cas où un salarié change d’employeur, il n’est pas garanti sinon improbable qu’il puisse transférer les sommes déjà contribuées à sa pension complémentaire d’entreprise à une autre PCE. Si les fonds versés ne sont pas nécessairement perdus, il est cependant fort possible que le salarié doive s’inscrire dans un autre système de PCE à d’autres conditions, à moins que son nouvel employeur n'utilise par hasard le même système de PCE que l’employeur précédent.

Par ailleurs, dans la plupart des systèmes actuels des PCE, les taux ne sont pas garantis pour la totalité de la période d’une pension complémentaire d’entreprise.

Si les taux des banques centrales sont très bas, les banques ont des difficultés de générer des marges et bénéfices qu’ils jugent suffisamment raisonnables. L’épargnant va en payer les frais par des taux de placement ridicules, même si les taux de débit des banques (surtout sur les comptes courants) sont des multiples des taux de crédit. Les capitaux des modèles actuels des PCEs, placés aujourd’hui sur les marchés financiers en vigueur et soi-disant « normaux », risquent fortement d’ être exposés à ce piège.

Très souvent les clauses prévues du contrat d’une PCE risquent de léser le salarié en cas d’interruption de travail, de chômage et/ou d’autres situations.

Un changement de résidence à l’étranger peut éventuellement constituer des problèmes pour la continuation correcte de la PCE.

Si on considère que la PCE suit le principe de la capitalisation, la somme épargnée, avec un taux de placement minimum garanti, devrait donc rester due dans sa totalité. Or, ce n’est pas ce qui se passe actuellement, avec les rendements variables en fonction de la situation des marchés financiers.

On voit donc que les conditions actuelles d’une PCE sont peu attrayantes et rassurantes pour un salarié.

Certaines modalités de base plus détaillées d’une PCE

SNCI et pension de retraite entreprise (PPCE)

La SNCI accorde des prêts à moyen et long terme aux entreprises ayant une influence motrice sur le développement économique pour financer des actifs corporels et incorporels amortissables et des terrains servant à des fins professionnelles.
Le taux des prêts aux entreprises serait le taux de placement accordé aux contributeurs d’une PCE + 0,5 - 1 %. Il faudra encore voir si les entreprises voient un intérêt à emprunter à des taux fixes, un argument y favorable pouvant être la prévisibilité financière dans leurs calculs de rentabilité. Par ailleurs, les futures réglementations bancaires risquent éventuellement de générer des « credit crunches » auquel cas la SNCI peut constituer une alternative intéressante. Il se peut aussi que les pertes de certaines banques risquent d’entraîner des taux d’emprunt plus élevés, auquel cas la formule du modèle proposé de la PCE pourrait devenir plus alléchante.
Les entreprises, qui empruntent à la SNCI, auront l’obligation de fournir des garanties, en dehors du droit de regard concernant leur gestion de la part de la SNCI .

Le salarié et la PCE

Ce modèle de PCE est ouvert aussi bien au secteur privé que public en ce qui concerne les contributeurs/bénéficiaires.
La pension complémentaire d’entreprise est payée pendant la durée convenue à partir du début de l’entrée en vigueur de la pension légale.
La SNCI garantit au contributeur d’une PCE un taux minimal sur la totalité de la durée d’épargne (10 ou 20 ou 30 ans) avec la possibilité d’ajustements vers le haut (jamais vers le bas) selon la conjoncture. Elle peut aussi prévoir seulement des tranches de durée pour réajuster les conditions sans jamais aller sous un certain seuil de départ sur la période allant jusqu’à l’âge de la retraite, 60 ou 65 ans.
Les contributions du salarié à une PCE sont flexibles et peuvent être adaptées chaque année, sans cependant pouvoir tomber en-dessous d’un certain seuil garanti au départ. On pourrait même envisager que le particulier puisse faire des contributions ponctuelles flexibles en sus des versements mensuels réguliers, constituant en quelque sorte la cerise sur le gâteau.
Il n’y a pas de frais d’entrées, de gestion et de taxes pour le contributeur d’une PCE lors de l’initialisation.
Le modèle exclut des coûts cachés comme par exemple des provisions du vendeur (surtout si dans les systèmes actuels les premiers versements servent surtout à payer les provisions du vendeur) : la SNCI n’aurait pas d’intermédiaire pour gérer une PCE, tout en devant trouver une formule optimisée en ce qui concerne les modalités administratives d’initialisation et de gestion d’une PCE : cela ne peut se faire qu’avec un logiciel de gestion performant, nécessitant au préalable une analyse approfondie en collaboration avec les futurs utilisateurs ou leurs représentants.
En cas de chômage, le contrat de la PCE est suspendu. Le même principe peut valoir selon les modalités convenues en cas de congé parental, de congé maternité, d’interruption de travail pour des raisons personnelles (comme par exemple une année sabbatique), de changement de statut (le salarié devenant par exemple indépendant) et autres raisons encore, à moins que le salarié continue à faire les versements mensuels s’il dispose des moyens financiers personnels nécessaires. En tout cas, on laisse à ce moment le capital placé dans le cadre de la PCE jusqu’à l’âge d’au moins 60 ans ou d’un autre âge ultérieur convenu, le montant n’évoluant plus, sauf pour les intérêts créditeurs.

La PCE ne comprend pas de plafond annuel puisqu’il est de l’intérêt de tout le monde de disposer de capitaux importants. On pourrait cependant imaginer, dans ce cas de figure, qu’il y ait quand même un plafond de la garantie indirecte de l’État (à cause du potentiel financier de l’État), faisant en sorte que le contributeur puisse dépasser ce plafond par ses dépôts, le dépassement du plafond se faisant à ses risques selon ses évaluations de sécurité. Il se trouverait pour cette somme en quelque sorte dans la même situation que celui qui place son argent sur les marchés financiers normaux, sauf que les conditions de départ seraient a priori plus fiables.

Le salarié sera libéré des charges salariales de la Sécurité Sociale en ce qui concerne ses contributions pour une PCE car il payera des cotisations sociales lors du versement mensuel de la PCE lorsqu’il sera à la retraite. Il faudra d’éviter qu’il y ait une double charge de la même somme épargnée en évitant de « punir » l’épargnant par rapport au consommateur invétéré qui ne se prive de rien pendant la vie active (voir la fable de « La Cigale et la Fourmi » de Jean de la Fontaine).

Une autre variante pourrait consister à ce que le contributeur paie des cotisations sociales sur les montants de la PCE pendant la vie active, mais serait libéré des charges sociales si la pension complémentaire est versée à la retraite.
Si les mensualités de contribution sont des versements nets (donc déjà imposés) il n’y aura pas de prélèvement d’impôts sur le capital quand la PCE sera versée par tranches lors de la retraite. Ce « non-impôt » de la PCE versée ne pourra que renforcer la demande intérieure par une augmentation de la consommation (même raisonnement que précédemment). Il faudra éviter que l’État ne soit trop gourmand, en tuant la demande intérieure par une attitude exagérée en matière d’impôts et de charges sociales.
S’il y a rachat anticipé, les frais sont calculés en fonction de la durée de contribution : les frais sont plus élevés si la durée de placement est plus petite. Mais ces frais doivent être plafonnés à un strict maximum selon un modèle transparent, avec la justification explicite des facteurs considérés. Le contributeur devra au moins retrouver son capital versé, même s’il perd une partie de ses intérêts.
Les versements pour la PCE sont au nom d’une personne et non au nom d’une société. Ils sont gérés dans un fonds de la SNCI. Donc un changement d’employeur ne change en rien la situation car le contrat est basé sur la personne et non sur l’entreprise. Le même contrat de PCE pourra être continué lors du prochain emploi, même si les conditions peuvent alors changer, notamment en ce qui concerne la contribution de l’employeur.
On peut aussi imaginer, comme c’est le cas en Allemagne, que l’employeur peut (mais ne doit pas nécessairement) contribuer à une PCE. En Allemagne, même si l’employeur ne participe pas à une PCE par des contributions patronales, il doit cependant offrir à son salarié la possibilité d’en contracter une. Il ne pourra donc se fermer à la demande du salarié de faire les démarches administratives nécessaires si le salarié le lui demande parce qu’il veut faire verser des contributions à la PCE de la SNCI. Ces démarches administratives de l’employeur sont aussi la preuve que les contributions proviennent d’une personne ayant le statut de salarié. Le contrat de la PCE est conclu entre le salarié et la SNCI et l’employeur est informé des démarches administratives obligatoires à faire dans ce contexte.
Les montants versés mensuellement au retraité comme supplément de pension (dans le cadre de la PCE) seront calculés sur base d’une durée convenue entre l’assuré et la SNCI (par exemple pendant 30 ans, ou moins, si le pensionné estime qu’il n’aura plus besoin de suppléments de pension à partir de 85 ans par exemple) en tenant compte des intérêts sur les sommes restantes placées en attendant d’être versées, après déduction des versements mensuels. On pourrait par exemple imaginer qu’au début de chaque année, la somme totale annuelle à verser au pensionné dans le cadre de la PCE soit retirée du compte créditeur de la PCE et soit versée en mensualités à partir d’un compte courant provisoire normal de la SNCI. Sur ce montant annuel dégressif en cours d’année, des intérêts de placement par la SNCI ne seraient pas dus, les frais des intérêts non versés sur cette somme permettant de couvrir ainsi les frais de gestion.
En cas de décès prématuré lors de la vie active (et même lors de la pension quand le pensionné bénéficie déjà de la PCE), les montants restants (solde placé + intérêts) reviendront aux héritiers selon la législation en vigueur. Cette clause d’héritage a aussi son intérêt si on connaît les pratiques bancaires parfois douteuses consistant à ne pas faire diligence ou même en dressant sciemment des écrans d’opacité pour ne pas informer les héritiers légitimes des avoirs de la personne décédée. Cette démarche permet éventuellement aux héritiers de contribuer à la demande intérieure par les moyens financiers supplémentaires leur mis à la disposition, alors que tel ne sera pas nécessairement le cas si le gestionnaire/dépositaire commercial de la PCE (et/ou a banque concernée) empoche le solde de la PCE non versé et risque d’engloutir ces sommes dans des spéculations, par exemple. Avec une PCE comprenant un droit aux soldes pour les héritiers, la transparence est garantie au moins pour les sommes épargnées restantes.
On peut imaginer que la PCE auprès de la SNCI soit seulement garantie (indirectement par l’État) par exemple jusqu’à un montant forfaitaire de 250 000 € (ce qui correspond à peu près à une épargne de 400 € par mois pendant 30 ans avec un taux de placement de 3 %). Signalons qu’un placement à un taux entre 2,5 et 3 % semble raisonnable si on examine les données de l’IPC LU sur les dernières années (voir le tableau à la fin du document). Mais il est fort possible que de telles sommes épargnées resteront plutôt l’exception. Par ailleurs, seulement une partie des salariés sera probablement intéressée par cette formule, de sorte que l’épargne ne risque pas d’être exorbitante, notamment en ce qui concerne les obligations de l’État pour les garanties y associées. D’autres modalités peuvent cependant aussi être envisagées, notamment des plafonds de garanties plus ou moins élevés à cause du potentiel financier de l’État pour assumer cette charge financière.
Signalons que les revenus supplémentaires engendrés par la PCE pour le pensionné contribuent à une relance de l’économie au moment de la retraite car ces montants versés sont destinés à être dépensés et non à faire une épargne pour les vieux jours. Ceci est d’autant plus vrai que le nombre des pensionnés ne cessera d’augmenter pour des raisons démographiques et plus spécifiquement à cause d’une espérance de vie plus grande faisant basculer la pyramide des âges à moyen et long terme. Donc, la PCE, de par sa nature, contribuera à une relance économique de plus en plus importante dans le futur (par exemple au niveau de l’équipement des logements des seniors s’ils veulent vivre le plus longtemps possible dans leur cadre de vie ancien). Le facteur multiplicateur induit par ce mécanisme pourra bien compenser certains aspects considérés peut-être comme négatifs du présent modèle. Ainsi, par exemple, la part de la prise en charge de l’État de la population âgée pourrait être moins élevée si les moyens propres des seniors sont plus élevés. Les moyens financiers dégagés par ce modèle de PCE permettraient aussi de gérer plus facilement la prise en charge des personnes âgées dans des maisons de retraite ou de soins puisque le pensionné dispose de moyens financiers plus élevés. Sans vouloir être cynique, une PCE, sur base des propres contributions du salarié pendant sa vie active, permettra d’assurer un confort plus élevé à cette population croissante tout en consolidant tout le secteur économique tournant autour des personnes âgées.
Le changement de résidence pendant la vie active n’engendre pas de perte. Ceci peut être le cas si le salarié travaille à l’étranger pour le compte d’une entreprise implantée au Luxembourg.

On peut imaginer un rachat anticipé dans certaines conditions : par exemple, le salarié est malade et garde une espérance de vie limitée : le système de la PCE devrait pouvoir lui permettre d’organiser le restant de sa vie à sa guise pour réaliser encore certains projets qui lui sont chers. En cas de rachat anticipé du contrat par le salarié pour les raisons précédemment énumérées, mais aussi à cause d’urgences financières incontournables, une indemnité raisonnable et non-abusive peut être réclamée en compensation des frais administratifs et financiers liés à ce rachat anticipé, sans jamais toucher le capital de base épargné ni un montant minimal des intérêts touchés.

Si un salarié reçoit à partir d’un certain moment le RMG, les contributions pour la PCE ne seront pas considérées dans le cadre des conditions d’octroi du RMG, notamment parce que le bénéficiaire du RMG, déjà défavorisé pendant la vie active, aura plus que probablement des problèmes plus graves lorsqu’il atteindra l’âge de la retraite. Dans ce cas, une PCE, même réduite, peut constituer un avantage pour toutes les parties concernées.
La SNCI garantit au contributeur d’une PCE un taux minimal sur la totalité de la durée (10 ou 20 ou 30 ans ou autre durée convenue) avec la possibilité d’ajustements vers le haut (jamais vers le bas) selon la conjoncture (par exemple taux de placement indexé selon certaines modalités, par analogie à une obligation d’État indexée à l’inflation). Elle peut aussi prévoir des tranches de durée pour la fixation des conditions pour les réajuster, sans jamais cependant tomber pendant la période de travail (allant jusqu’à 60 ou 65) ans sous le taux de départ lors de l’initialisation de la PCE. On pourrait ainsi imaginer un modèle selon lequel le taux minimum garanti au départ serait majoré si le taux d’inflation moyen sur les 12 derniers mois dépassait le taux d’entrée fixé lors de la souscription de la PCE. Le taux des crédits accordés aux entreprises serait majoré du même taux de ce dépassement du taux de base (sauf si la SNCI est d’accord de renoncer en partie à sa marge dans des proportions raisonnables et supportables), en dehors de la différence de départ entre le taux créditeur et le taux débiteur entre 0,5 et 1 %. Ces ajustements de taux seraient faits régulièrement selon des modalités préétablies.
Il faut tenir compte de la future espérance de vie puisqu’on commence à parler non seulement d’un troisième âge, mais aussi d’un quatrième sinon même d’un cinquième âge (dépassant 100 ans).
Les contributions du salarié à une PCE sont flexibles et peuvent être adaptées chaque année, sans cependant pouvoir tomber en dessous d’un certain seuil (par exemple 50 € par mois).
Le taux d’intérêt de placement garanti s’applique aux primes versées et est dû à partir du moment où la prime de contribution est versée réellement la première fois.
Le capital est garanti (selon les modalités arrêtées) si les primes sont versées. Il continuera à être garanti en cas de suspension du contrat en cas d’insolvabilité du salarié : chômage ou autre raison.
Il n’y aura pas la possibilité de saisies sur l’épargne-pension suivant l’idée que le salarié connaissant des déboires pendant la vie active aura encore des difficultés supplémentaires à la retraite si on le sanctionne par des calculs mesquins pour des raisons personnelles ou même des causes sur lesquelles il n’a aucune emprise, comme par exemple un licenciement à 55 ans par Arcelor-Mittal.

La PCE et l’entreprise (employeur)

L’employeur peut contribuer directement et régulièrement à la PCE de ses salariés. Sa part de la contribution pourrait être considérée comme une rémunération « postposée » et pourrait être libérée en plus de toutes charges sociales patronales pour inciter l’employeur à contribuer à la PCE. Par la même approche, sa contribution à une PCE devrait être l’objet de décharges fiscales, un peu dans l’idée des charges patronales de la Sécurité Sociale déductibles comme frais du point de vue fiscal.
Les montants contribués par l’employeur pourraient aussi faire partie des négociations des conventions collectives (CC), mais non en tant qu’acquis définitifs, mais renégociables à chaque nouvelle conclusion de la CC, sauf reconduction expresse des anciennes conditions, lors de chaque nouvelle négociation.
On pourrait aussi imaginer qu’il y ait la possibilité de restrictions/mécanismes de freins de la contribution patronale à la PCE pour sa part de la prime, notamment en cas d’absences du salarié dépassant un certain seuil convenu et/ou tolérable ou si le salarié est sujet à des sanctions disciplinaires ou si les bilans personnels sont négatifs d’une manière prépondérante. Il ne s’agirait pas de « punir » (argument souvent invoqué en cas de maladie prolongée par exemple), mais de permettre à l’employeur, par une contribution patronale à la PCE, d’honorer la performance dans le cadre d’une présence continue. Ce sont en effet les salariés peu (sinon pas du tout) absents et performants qui doivent prendre en charge le travail des salariés absents, l’absence pouvant être un facteur économique négatif (quelles qu’en soient les raisons : justifiées ou non, abusives ou non, moralement et socialement défendables ou non) et qui contribuent le plus aux résultats de l’entreprise, la performance étant indispensable à la survie de l’entreprise dans une concurrence exacerbée d’une économie mondialisée. Ceci n’est donc pas à considérer comme une sanction quelconque, mais part du simple principe que l’employeur contribue seulement à une PCE si le salarié fournit une contrepartie, c’est-à-dire une prestation réelle telle que convenue. Signalons que ces principes n’empiètent en rien sur les contributions personnelles du salarié qui continue à verser ses primes, même si l’employeur arrête ou diminue ses contributions dans une certaine mesure pour les raisons précédemment évoquées.
On peut aussi imaginer que l’employeur verse les augmentations de salaire ou la prime annuelle ou une participation aux bénéfices ou autres modes de rémunération sous forme de participation à la PCE selon les modalités convenues entre le salarié et l’employeur.
La PCE pourrait donc jouer un certain rôle important dans les conventions collectives, sous réserve de la flexibilité des conditions, revues à chaque nouvelle négociation.
Mais rien n’empêche un employeur de négocier des contrats de PCE sur une base individuelle avec un ou plusieurs salariés pour des raisons spécifiques. Un argument pour cette formule pourrait résider dans le fait qu’il y ait des salariés qui ne désirent pas s’engager pour des raisons personnelles dans un modèle de PCE, alors que des conventions collectives risquent souvent d’en faire une contrainte généralisée pour les salariés, les syndicats croyant souvent savoir ce qu’il y a de mieux pour leurs membres. Or il y a des salariés qui ne sont pas toujours d’accord avec les avis et démarches des syndicats, d’autant plus si plusieurs syndicats différents sont présents dans l’entreprise et agissent en concurrence. On se trouverait ainsi dans la logique des avantages extra-légaux annexes comme les voitures de fonction et autres (ce système ayant été déjà qualifié il y a des dizaines années de « plan cafeteria » ou rémunération à la carte).
Ceci pourrait aussi signifier que la contribution à une PCE de la part de l’employeur pourrait être annulée si l’entreprise se porte mal. Mais ces règles doivent être formulées au départ selon des conditions transparentes et être retraçables pour chaque salarié concerné en cas de survenue de cette situation.
La contribution patronale à une PCE de ses salariés peut contribuer à une fidélisation de son personnel, facteur important si l’entreprise a besoin de compétences qui se trouvent difficilement sur un marché de l’emploi assoiffé de compétences pointues où la loi de l’offre et de la demande (surtout en cas de reprise ou de croissance) joue pleinement et où les salariés risquent de s’envoler vers la concurrence à cause d’un avantage matériel.
Selon les modalités de contribution convenues et la libération de certaines charges patronales, l’employeur ne perd pas l’intégralité de sa propre contribution : par exemple, sur la somme contribuée, on pourrait donc s’imaginer qu’il n’y aurait pas de charges patronales de sécurité sociale. On pourrait aussi s’imaginer un abattement fiscal selon certaines modalités si la contribution patronale nette à la PCE est comptabilisée comme rémunération, même postposée. Ces pertes de rentrées pour l’Etat sont compensées sur d’autres plans par les capitaux mis à la disposition des entreprises pour la relance économique, constituant ainsi un facteur multiplicateur avec nouvelles recettes fiscales.
Rappelons encore une fois que l’employeur ne peut en aucune façon, dans ce modèle, recourir aux ressources financières de la PCE pour des besoins propres, ce qui n’est actuellement pas nécessairement le cas aujourd’hui, comme en Allemagne par exemple.

Le présent modèle est considéré par l’auteur comme une situation de win-win à court, moyen et long termes et s’appuie en grande partie sur des outils/éléments existants combinés d’une autre manière, avec peut-être quelques aspects nouveaux.

PS : Ci-après l’entretien avec M. Hoffmann concernant la philosophie de la banque Raiffeisen.

Par Jean Leick

Hiver 2012

Préliminaire :

Par anticipation aux développements ci-après, le modèle peut être résumé comme suit :

· Un fonds spécial de pension complémentaire d’entreprise est installé auprès de la SNCI.

· Ce fonds est alimenté par des contributions salariales et/ou patronales.

· L’argent ainsi recueilli sera déposé auprès de banques luxembourgeoises choisies selon certains critères de fiabilité et de sécurité.

· Le fonds bénéficie d’un taux minimum garanti fixe qui est adapté de manière dynamique (par exemple une moyenne mobile ou autre mécanisme) de manière à être toujours légèrement supérieur au taux d’inflation.

· Ce fonds est valorisé par la SNCI dans le cadre des objectifs sociaux de cet établissement bancaire public.

· Les opérations de la SNCI sont garanties par l’État.

· Le taux des prêts aux entreprises du capital collecté par ce fonds spécial de la PCE est légèrement supérieur au taux accordé aux dépositaires de la PCE pour couvrir au moins les frais de gestion de la SNCI.

· Si le capital déposé, avec ses intérêts accumulés, n’est pas entièrement consommé par le bénéficiaire de la PCE par un décès prématuré avant l’échéance convenues, le solde en revient aux héritiers.