Partie II : Réflexions pêle-mêle sur les pensions par un "réflecteur naïf" à l'attentions d'autres réflecteurs

Eté 2012

Partie II : voir partie I dans article publié précédemment :

Réflexions et questionnements pêle-mêle sur les pensions par un « réflecteur » naïf à l’attention d’autres réflecteurs.

ou

« Dieu ne semble pas être luxembourgeois » ou « le Luxembourg piégé »

Or, si on analyse ce tableau, est-ce réaliste :

• de pouvoir occuper 3 765 personnes supplémentaires dans le secteur primaire ?
• d’avoir 21 283 travailleurs supplémentaires dans l’industrie ?
• d’avoir 10 428 fonctionnaires et employés supplémentaires dans les services de l’administration publique ?
• d’employer 20 116 personnes en plus dans les produits manufacturés ?
• d’occuper 23 442 personnes en plus dans le secteur financier alors que le capitalisme financier va subir des coups durs et que des réglementations de plus en plus sévères vont limiter peut-être des produits financiers farfelus ?
• etc.

D’ici 20 ans, le monde professionnel ne sera probablement plus pareil et la prospective des compétences déjà mentionnée deviendra une nécessité primaire afin de pouvoir orienter la formation et l’enseignement.

Rappelons la nécessité d’un observatoire des compétences pour trouver les moyens d’ajuster l’offre et la demande d’emploi dans la future économie luxembourgeoise.

Bilan → « Le Luxembourg piégé »

 Bilans macroéconomiques : des bilans assez désastreux, aussi bien dans ses structures que dans ses performances : ce n’est pas une base solide pour créer les emplois nécessaires à la garantie des pensions.

Comme le montre la balance des opérations courantes de 2011, les services financiers sont encore les grands fournisseurs positifs alors que leur situation actuelle commence à laisser prévoir un fléchissement plus durable. Par contre, le secteur financier n’occupe que 11 % de la population active, avec beaucoup d’étrangers.

opérations courantes 2011
	crédit	en % /total	Débit	en % /total	net	en % /total
biens	13 818	6,8	19 085	9,5	-5 267	-173,6
services	52 512	25,7	29 538	14,7	22 974	757,2
transports	2 696	1,3	1 392	0,7	1 304	43,0
voyages	3 258	1,6	2 706	1,3	552	18,2
communication	1 846	0,9	618	0,3	1 228	40,5
construction	279	0,1	377	0,2	-98	-3,2
services d'assurances	2 261	1,1	1 318	0,7	943	31,1
services financiers	31 565	15,5	15 267	7,6	16 298	537,2
informatique et informations	564	0,3	660	0,3	-96	-3,2
redevances droits licences	330	0,2	299	0,1	31	1,0
autres services aux entreprises	7 330	3,6	5 325	2,7	2 005	66,1
services personnels culturels	2 004	1,0	1 527	0,8	477	15,7
services admin. Publ. Nca	381	0,2	49	0,0	332	10,9
revenus	132 452	64,9	145 941	72,6	-13 489	-444,6
rémunérations salariés	1 248	1	8 111	4	-6 863	-226
revenu des investissements	131 204	64	137 831	69	-6 627	-218
transferts courants	5 180	2,5	6 364	3,2	-1 184	-39,0
total	203 962	100	200 928	100	3 034	100

Les autres branches contribuant positivement au net positif sont la communication, l’assurance et les autres services aux entreprises. L’informatique et l’information restent les enfants pauvres avec une balance négative.

La balance des paiements technologiques devrait aussi être renforcée, aussi bien en activités qu’en  termes d’exportation.

En ce qui concerne la productivité au travail, c'est-à-dire les « gains en efficacité », l’industrie donne d’une manière générale une image positive alors que le progrès technique dans ce domaine est essentiellement négatif.

 

Au niveau des activités de service (tableau ci-après), la productivité montre d’une manière générale plutôt des tendances négatives, aussi bien en ce qui concerne les gains en efficacité que le progrès technique. Les gains en efficacité se situent essentiellement au niveau des transports terrestres, le commerce de gros et intermédiaire, la recherche et le développement, les services personnels et la santé et l’action sociale. Leur poids dans l’emploi est cependant peu élevé :

• commerce de gros et intermédiaires : 4,2 %
• recherche et développement : 1,4 %
• services personnels : 1,17 %
• santé et action sociale : 8,45 %

Le poids total de l’emploi pour les services ayant des gains en efficacité s’élève à 15,22 %.

Le progrès technique est positif dans les branches suivantes, avec leurs poids dans l’emploi :

• auxiliaires financiers et d’assurance : 2,4 %
• postes et télécommunication : pas d’indication sur l’emploi mais les entreprises notifiées par le ILR sont au nombre de 90, dont la groupe Postes & télécommunication avec 3640 travailleurs
• intermédiation financière : 8,14 %
• assurance : 0,92 %
• transport par eau : pas d’indications

 On peut constater que les branches ayant des gains en efficacité ne sont pas les mêmes que celles connaissant des progrès techniques.

Les activités informatiques sont dans le négatif, notamment en ce qui concerne les gains en efficacité. Ceci implique que le gouvernement doit investir dans la recherche pour promouvoir des méthodologies plus efficaces dans ce domaine. Les instituts de recherche (Lippmann et Tudor) sont pourtant présents dans ce domaine.

 

D’après les dernières analyses du Statec, le Luxembourg n’atteindra qu’en 2015 le niveau de productivité de 2007.

D’une manière générale, les efforts pour la promotion de la productivité, notamment par des projets de recherche, mais aussi par des travaux sur le terrain, doivent être augmentés. Une plus grande productivité apportera évidemment des avantages sur le plan concurrentiel (baisse des prix de revient et augmentation des marges), mais aussi sur des plans accessoires (si moins de main-d’œuvre est nécessaire pour produire une unité, les quantités produites peuvent être augmentées « toutes choses étant égales par ailleurs », sous réserve qu’il y ait une demande pour ces produits ou services).  Il n’en reste pas moins vrai qu’il y a une vérité fondamentale : on ne peut produire que ce qui peut être vendu et on ne peut pas produire uniquement pour garantir l’emploi s’il n’y a pas de demande pour le produit, n’en déplaise aux syndicats. La logique d’une société de salariés avec toujours des revendications de meilleures conditions de rémunération, sans contrepartie d’une augmentation de la productivité et/ou une baisse des prix de revient par une meilleure utilisation des ressources, est mise en défaut par cette équation fondamentale triviale. On ne peut pas non plus produire avec un surplus de main-d’œuvre pour des raisons de garantie de l’emploi engendrant une plus mauvaise productivité car des prix élevés ne permettront pas de vendre les produits et la faillite concomitante éventuelle fera perdre alors de toute façon les emplois concernés. D’ailleurs les dernières analyses du Statec ont montré que le maintien de l’emploi malgré une baisse des activités est une des raisons de la baisse de la productivité. Dans ce sens, le PAI permettrait peut-être d’intervenir ponctuellement dans des efforts d’amélioration de la productivité, d’un côté par son expérience professionnelle, et de l’autre, parce que l’intervention pourra être taillée sur mesure du point de vue du volume de travail en évitant ainsi un suremploi en période de sous-emploi de l’activité.

Finalement, si les objectifs concernant les plans nationaux de productivité et les mesures proposées ont certes leur nécessité, il n’en reste pas moins que le réflecteur naïf n’a pas pu trouver des plans d’action concrets sur le terrain pour augmenter la productivité. Est-ce qu’il existe un plan pluriannuel pour mettre les objectifs d’augmentation de la productivité « en musique » avec des milestones et des suivis systématiques par une gestion de projet rigoureuse ?

On sait d’avance que les salariés de ces branches considérées comme prometteuses seront essentiellement d’origine étrangère à causes du manque de compétences des travailleurs au Luxembourg. Une politique renforcée des « greens cards », si on ne trouve pas les travailleurs dans l’europe, ne devrait plus être un tabou. Le modèle du PAI pourrait aussi être une source/réservoir non-négligeable de qualifications.

Il ne faut pas se faire d’illusions : le Luxembourg doit exporter pour pouvoir importer son bien-être, matériel et immatériel (services). Concernant les produits, il suffit de consulter les comptes nationaux pour s’assurer de la justesse de cet énoncé. D’une manière plus pragmatique, il suffit de regarder autour de soi et se demander si les biens qu’on aperçoit sont d’origine luxembourgeoise ou s’ils sont importés (sans parler de l’interrogation « combien de tonnes de CO2 représentent-ils ? » et peut-on continuer dans une hypothèse « toutes  choses égales par ailleurs dans un monde aux ressources limitées? »).

 

En effet, si on considère (voir tableau ci-après) la production nationale brute et la consommation intermédiaire (valeur des biens et services utilisés comme entrées au cours de la production : les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production), la proportion de la consommation intermédiaire augmente, ce qui entraîne finalement  une réduction de la valeur ajoutée en proportion, concomitante avec une proportion diminuante de la consommation finale. Donc, par un raccourci de raisonnement, on doit constater qu’il faut produire plus pour consommer proportionnellement dans une moindre mesure, même si la consommation augmente. Si en 1995, la consommation finale s’élevait à 32,1 % de la production totale, ce pourcentage n’est plus que de 18,2 % en 2011.

 Par ailleurs, on voit aussi sur le graphique ci-après que globalement la progression de la production totale fléchit. La valeur ajoutée brute diminue proportionnellement par rapport à la production totale.

On peut supposer que les services sont les ressources de plus-values les moins nocives dans une optique de développement durable, pour autant qu’on ait des demandeurs pour ces services. Mais on ne peut se passer de biens et les services, produits et consommés exclusivement à l’intérieur du pays, ne dégagent pas nécessairement les moyens financiers pour importer les biens matériels de consommation que le pays ne produit pas. Il serait intéressant de disposer de statistiques concernant les biens (nature et volume) produits au Luxembourg pour la consommation finale des ménages.

Il y en a qui considèrent les variations du volume du travail intérimaire comme un indicateur très réactif et sensible aux variations conjoncturelles car la régulation par ce facteur (arrêter rapidement l’occupation de personnel intérimaire ou en embaucher rapidement selon les cas en dehors d’une relation de travail par contrat) permet de réagir rapidement. Or, on doit constater (voir tableau ci-après) que le travail intérimaire, alors qu’il connaissait avant 2009 une progression régulière, a connu une chute substantielle en 2009 pour se reprendre à un niveau plus bas en 2010 et montrant une tendance à la baisse en 2011.

 

On voit donc que cet indicateur n’incite pas non plus à l’optimisme dans notre analyse multifactorielle de la situation du marché de l’emploi avec son suremploi obligatoire pour le maintien des systèmes de pensions. Il faut se demander cependant si le travail intérimaire pourrait être un indicateur du succès d’un modèle PAI potentiel au cas où il y aurait éventuellement une substitution PAI → travail intérimaire ou, au contraire, si les 2 statuts ont des raisons indépendantes d’existence en ne s’influant pas mutuellement. D’une certaine manière, on pourrait considérer que l’intérimaire est en quelque sorte le PAI qui n’a pas encore droit à la pension. Mais cette hypothèse ne pourra se vérifier qu’à l’avenir à l’autopsie, si le statut du PAI aura été introduit et si on pourra comparer l’évolution du PAI et du travail intérimaire.

Dans le même ordre d’idées, on pourrait encore analyser les variations des heures supplémentaires, le chômage partiel et le travail à temps partiel qui sont d’autres indicateurs des fluctuations conjoncturelles. Mais on le fera pas.

Les investissements semblent aussi commencer à fléchir si on analyse le tableau et le graphique ci-après concernant la formation brute de capital fixe et sa consommation (dépréciation), ce qui n’est pas un bon signe pour la croissance du PIB et de la production des biens et services. L’évolution négative de ces  éléments est toujours contre-productive pour la création d’emplois en vue de garantir les pensions.

 

On voit que la tendance de la formation brute de capital fixe semble acquérir une pente moins forte que la consommation de capital fixe. Ceci semble aussi résulter des parts de la consommation intermédiaire par rapport à la production en 2009 et 2011, dépassant les 70 % à partir de 2009.

La note de conjoncture 2-2012 du Statec concernant les variations trimestrielles de la formation brute de capital indique pour le 1^er trimestre 2012 une diminution de 2 %, ce qui s’inscrit dans les autres chiffres macroéconomiques plus pessimistes du moment.

En analysant la FBCF par rapport au PIB (FBCF en % par rapport au PIB), on voit aussi une tendance à la baisse de la FBCF, ce qui ne prête pas à l’optimisme (à moins qu’il y aurait des progression de productivité, ce qui n’est pas le cas comme on l’a vu antérieurement)  :

Le tableau ci-après indique, par une hypothèse grossière et absolument subjective de l’auteur-réflecteur naïf concernant la consommation, les branches de services (arrière-fonds en jaune) qu’on pourrait considérer comme destinées à la consommation finale. Celle-ci représenterait 36,8 % de la production totale et utiliserait 25,6 % de la consommation intermédiaire pour réaliser ces produits. Leur plus-value constituerait cependant presque 60 %. Ces chiffres seraient encore beaucoup moins favorables s’il n’y avait les services financiers qui représentent en 2010 48,2 % des services (sans les assurances qui concernent en partie la consommation interne : (38 820+14 470.5)/110 610). Les services d’hôtellerie et de restauration, pourtant à la base de considérations touristiques, sont aussi consommés en partie en interne et ne contribuent qu’à raison de 1,03 % à la production totale.

Le déficit chronique et en augmentation constante de la balance commerciale, n’illustrant qu’un des aspects antérieurs mentionnés, corrobore cette tendance de consommation interne. Pour que cette déficience s’arrête, il faudrait encore beaucoup plus promouvoir le Luxembourg au niveau du tourisme en général, mais aussi dans la Grande-Région comme site commercial. Mais nos voisins, par leurs efforts dans la même direction, nous attendent au tournant. Si la crise continue, le tourisme bon marché (camping et autres) pourrait devenir un atout pour les hôtes des pays limitrophes et même d’ailleurs, le Luxembourg disposant d’une belle nature variée, concentrée sur un territoire exigu et d’un patrimoine culturel non négligeable. Par ailleurs, l’événementiel est déjà important (par exemple le blues et jazz festival, le Rock a Field et autres). Par ailleurs les routes du Luxembourg semblent être un paradis pour les cyclistes et les bikers. Il ne faut pas oublier l’attrait de l’offre des circuits de promenades et des pistes cyclables qui commencent à prendre une envergure appréciable. Et il y a certainement encore d’autres pistes si on creuse un peu. Peut-être que le marketing ne suit pas encore assez pour promouvoir ces avantages en Europe, en dehors de la Grande-Région. Il y a encore à manger t à boire dans ce domaine, surtout parce qu’il constitue un domaine où des travailleurs moins qualifiés peuvent être occupés.

En dehors des services, la balance des paiements courants est systématiquement négative, en rappelant que la balance des services est seulement positive à cause des services financiers.

En tout cas, le Luxembourg n’a pas trouvé les nouveaux créneaux qui lui assurent la croissance économique à laquelle il s’était habitué dans le passé. Ce n’est pas demain que le Luxembourg sera un champion de l’exportation, à l’instar de l’Allemagne qui commence cependant à s’essouffler aussi tout doucement.

Même si le Luxembourg avait réussi à trouver de nouveaux créneaux, aurait-il encore les moyens financiers pour se doter des infrastructures modernes nécessaires pour créer (et entretenir) les emplois y nécessaires (transport, communication, énergie, etc.). Quelles seront les limites à cette croissance, limites  imposées par des considérations d’un développement durable? Quelles seront les mutations nécessaires de notre économie et comment y arriver en si peu de temps ? Si parfois des conjectures officielles semblent encore trop optimistes (on va voir à l’autopsie dans quelques années la valeur de ces conjectures), il n’en reste pas moins qu’il faut faire dès maintenant systématiquement les prospectives nécessaires (à ne pas confondre avec prospection) pour ne naviguer, ni à vue ni à l’aveugle, même si on doit continuellement ajuster le tir suite à l’expérience acquise et suite aux nouvelles informations.

Si le Luxembourg n’arrive pas à améliorer  sa compétitivité, à trouver des créneaux pour améliorer sa balance des paiements courants, à utiliser au mieux les inputs dans sa production, à exporter plus de biens et services et autres mesures, le pays va aller à sa perte. 

Bilan → « Le Luxembourg piégé »

Consommation finale des ménages : les marges de manœuvre se réduisent malgré une fuite en avant → les pensionnés actuels et futurs seront plus touchés par cette tendance à cause de leurs revenus-pension plus petits que les rémunérations touchés lors de leur temps d’actifs.

Il faut encore considérer la production de biens et services, avec une croissance qui fléchit, dans son contexte global, supposant quand même que le but final est le bien-être des habitants qui peut se traduire en partie par la consommation finale des ménages. Or, le graphique ci-après montre, par la juxtaposition des pentes des différentes courbes, qu’il faut produire proportionnellement de plus en plus pour assurer une légère augmentation de la consommation finale des ménages. Or, le territoire du Luxembourg, avec ses contraintes environnementales, ses ressources naturelles réduites mais aussi sa croissance démographique déficiente, ne permet plus une croissance à l’infini pour assurer une production accrue permettant une plus grande consommation finale des ménages. Celle-ci dépend à la base essentiellement des biens et services importés qu’il faut assurer par des exportations suffisantes en volume et valeur.

Le tableau ci-après montre que les luxembourgeois devraient prendre conscience que leur bien-être actuel ne va pas de soi et que la production totale des biens et services est disproportionnée par rapport à la progression de la consommation finale des ménages. Cette production a dû progresser de 1995 à 2011 de 320 % pour assurer une progression de la consommation finale des ménages de 111 % :

Il faut mettre cette faible consommation finale des ménages en chiffres absolus en relation avec les dépenses annuelles moyennes, à la baisse, par ménage.

Ceci pourrait être interprété de la manière suivante : la progression totale de la consommation finale des ménages, dépendant évidemment de la production totale, est insuffisante pour maintenir au moins la consommation finale par ménage au même niveau. Il s’en suit logiquement que le nombre de ménages a dû progresser proportionnellement plus vite que le pouvoir d’achat total des ménages (la consommation totale des ménage augmente alors que la consommation par ménage diminue). Il faut alors se poser la question de savoir quelle progression de la production il faudrait réaliser pour garantir au moins la même consommation nominale finale des ménages, sachant que le même niveau d’un revenu nominal n’équivaut pas à un même niveau du pouvoir d’achat à cause de l’inflation ?

Si on analyse (voir tableau ci-après) le revenu moyen en € constants, on s’aperçoit qu’il est resté pratiquement stable de 2004 à 2009, le tableau précédant montrant qu’il y a une tendance à la baisse par après :

 

La même tendance est valable par unité de consommation :

Signalons encore que les inégalités des revenus se sont aggravées. Ces inégalités peuvent être mesurées, entre autres, par le coefficient de Gini (voir tableau ci-après) dont la valeur se situe entre 0 et 1. Si le coefficient est 0, tous les ménages disposent du même revenu. Si le coefficient est 1, un seul ménage dispose de la totalité des revenus. Pour la période de 1985-2009, le coefficient est passé de 0,254 à 0,283. Illustrant une aggravation des inégalités de revenu.

Les revenus des ménages les moins aisées dépendent davantage des transferts sociaux, ou en d’autres mots, si l’État doit diminuer les transferts sociaux à cause de la dette publique, ces ménages vont en souffrir en premier lieu.

Par ailleurs, le taux de risque de pauvreté commence à augmenter depuis 1994, ce taux étant défini comme la proportion de personnes dont le revenu est en-dessous de 60 % du revenu national médian.

 

Donc, l’aisance dans la consommation commence à s’effriter, ce qui n’arrange rien pour stimuler et fortifier la demande intérieure et donc avoir un impact positif sur la croissance et par ricochet sur les emplois dont dépendent la garantie des pensions.

Le Luxembourg semble devoir changer de paradigme dans ses habitudes de consommation. Est-ce qu’un PIB du bien-être permet de donner des orientations en tenant compte des contraintes économiques et écologiques ?

Bilan → « Le Luxembourg piégé »

Ébauches de pistes : Le modèle du PAI n’est pas la panacée, mais contribue en partie à une solution globale durable. D’autres pistes doivent également être suivies :

Face à ces problèmes, le modèle PAI expliqué ci-après n’apporterait qu’un soulagement partiel, permettant tout au plus de se ménager du temps pour trouver les solutions durables à moyen et long terme, encore que le modèle du PAI puisse, par la suite, coexister parfaitement avec les nouvelles solutions à long terme, en contribuant à augmenter les performances économiques. Mais la situation montre aussi, selon l’esprit du modèle du PAI, qu’il faudra travailler au niveau global de la population résidente actuelle sur beaucoup de plans pour :

• augmenter le taux d’occupation de toutes les tranches d’âge en âge de travailler ;
• arriver à trouver un équilibre à un niveau élevé entre femmes et hommes au travail, ce qui nécessitera la création de nouvelles infrastructures pour la prise en charge des enfants. Si la politique des quotas n’est pas a priori et nécessairement la bonne solution (débat mené et à mener encore en profondeur sur différents plans de discussion), il n’en reste pas moins que maintes femmes semblent aspirer à une plus grande autonomie financière, eu égard aussi à la faillite grandissante du mariage si on considère l’évolution du taux des divorces. On sait que les familles monoparentales sont les premières à courir un risque plus grand de pauvreté. Ceci nécessitera évidemment d’autres modèles de vie familiale, mais aussi des efforts au niveau de l’organisation du travail dans les entreprises pour autant que les contraintes économiques et concurrentielles laissent des latitudes. N’oublions pas non plus qu’une solution équitable et satisfaisante concernant la pension des femmes ayant interrompu leur carrière pour élever les enfants et autres situations particulières ne semble pas avoir été trouvé jusqu’à maintenant. Peut-être que le PAI pourrait contribuer à une solution partielle pour certaines de ces situations.
• faire en sorte que les jeunes terminent plus rapidement leurs études en réduisant les échecs scolaires et redoublements (ce qui leur permettra de se placer plus tôt sur le marché du travail, constituant aujourd’hui un avantage concurrentiel entre les demandeurs d’emploi). Par ailleurs, un soutien plus intensif pour éviter les ruptures d’études devait être fourni par la société, sachant évidemment que ces jeunes vont tarder à entrer sur le marché du travail à cause des études, mais qu’en contrepartie leurs chances de trouver un emploi qui leur convient augmentent. Encore faudra-t-il que les jeunes acceptent des efforts scolaires plus intensifs, mais surtout qu’ils réfléchissent à certains aspects :

o   Les emplois de manœuvres sans qualification vont à l’avenir encore diminuer dans les secteurs primaires et secondaires, sans parler du fait que la main-d’œuvre manuelle bon marché se trouve à l’extérieur de nos frontières et que les sociétés n’ont aucun problème à se délocaliser.

o   « L’hôtel-maman » peut être bien agréable pendant un certain temps, mais peut devenir pesant avec le temps, aussi bien pour les parents que pour les enfants. Il est évident que l’autonomie du jeune, vivant chez ses parents, risque d’être moins grande et que cela peut mener à des conflits. Par ailleurs, si jamais des évolutions négatives nécessitaient des coupes consistantes dans les montants de pension, les parents auront des difficultés à soutenir leurs enfants sur de nombreuses années.

o   La consistance et la constance dans les CV sont un atout sur le marché du travail et des études inutilement longues peuvent être un désavantage pour les demandeurs d’emploi à cause du soupçon d’un manque de sérieux qu’une telle situation risque de susciter auprès des employeurs potentiels.

o   Les nuages sombres pour le budget de l’État risquent de diminuer les possibilités de transferts sociaux pour une société qui réclame l’assistance à tous les stades de la vie (« von der Wiege in die Bahre »).

Toutes ces considérations s’inscrivent dans le constat que le Luxembourg a urgemment besoin de compétences à un niveau élevé et qu’il faut commencer par résoudre le problème à la base en travaillant au niveau des jeunes d’aujourd’hui.

·         Autres ?

S’il n’y a pas une prise de conscience et un changement de mentalité, le même constat revient :

Bilan → « Le Luxembourg piégé »

Situation macroéconomique, emplois, dettes publiques, orientation demande intérieure et emploi national : le jeu de l’ensemble de ces facteurs

On a vu que la simulation de l’accroissement de l’emploi intérieur, nécessaire pour garantir le maintien des pensions jusqu’en 2030 (voir simulation ci-devant), tablait sur une croissance de l’emploi de 2,2 % et la réforme des pensions tablait sur une croissance du PIB de 3 %. Or les chiffres du tableau ci-après (note de conjoncture 1-2012 du Statec) ne permettent pas d’être aussi optimiste.

Le tableau ci-après concernant le marché du travail de la même note de conjoncture ne fait pas état d’un optimisme excessif non plus. Selon les projections, la progression plus élevée de l’emploi des frontaliers que celle de l’emploi total national (luxembourgeois et résidents étrangers) laisse de nouveau prévoir une diminution relative de l’emploi national (avec les transferts de salaires et de pensions plus importantes à l’étranger). Comme il a été déjà mentionné, cela implique donc un frein à la demande intérieure et la nécessité de continuer à investir dans des politiques d’innovation structurelles du marché du travail (c’est évidemment aussi un plaidoyer implicite pro domo pour le modèle du PAI) pour augmenter l’emploi national.

 

Le Statec fait poindre un certain optimisme pour 2014 (en tablant essentiellement sur le secteur financier alors que le refinancement des banques est à l’ordre du jour), mais on peut se poser la question quels seraient les facteurs favorables qui permettraient, en dehors du secteur financier (les indices des autres branches sont essentiellement à la baisse), de garantir cette croissance alors qu’à l’heure actuelle la situation risque de briser l’Euro et l’Europe ? Il faudrait expliquer dans ce contexte le paradoxe apparent pour un non-spécialiste, le réflecteur naïf en faisant partie, comment les pays qui reçoivent de l’aide, à savoir la Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande et Chypre, doivent contribuer au total au MES à raison de 133,12 millions (sur un capital total de 700 millions). Il faudrait encore lui expliquer comment l’Allemagne pourra être le plus grand contributeur, à raison de 190 millions, tout en ayant une dette publique dépassant deux billions. Le bon sens semble dicter qu’on ne peut aider quelqu’un qu’en lui prêtant de l’argent prélevé sur son propre budget/avoir en équilibre (= sans dettes) en diminuant ses propres dépenses pour disposer de l’argent nécessaire au prêt. Or, un budget en équilibre exige que les dépenses ne dépassent les recettes. Si jamais cet équilibre était atteint, il faudrait encore diminuer, pour d’autres raisons, les dettes publiques accumulées qui sont colossales. On a parfois l’impression que les grandes âmes politiques et politiciennes s’amusent à des jeux virtuels comme le font les jeunes avec leurs jeux vidéo. Tabler, dans le contexte actuel sur le secteur financier pour stimuler la croissance risque de friser ces temps-ci le cynisme si on sait que les banques européennes ont besoin de centaines de milliards pour se recapitaliser un tant soit peu correctement, sachant encore que la nouvelle baisse des taux de la BCE (juillet 2012) va permettre aux banques de disposer encore plus facilement de moyens financiers, mais que ces taux avantageux ne vont pas se transférer automatiquement à l’économie réelle pour relancer le moteur économique. Les taux ont déjà été avantageux avant cette nouvelle baisse et n’ont pas permis d’éviter la stagnation sinon la récession. Il faudrait encore savoir combien de cet argent « bradé par le BCE » a été investi par les banques dans des obligations d’État avec des intérêts intéressants au lieu de les injecter dans l’économie ?

Un autre jeu pervers semble s’annoncer, sachant que l’inflation est un moyen pour diminuer la dette publique. Or, il y a des rumeurs que la BCE vise subrepticement à moyen terme une inflation de 4%. Tous les épargnants ayant acquis par exemple des obligations d’État à un taux inférieur à ces 4 % seront bernés. D’une manière générale, leurs épargnes vont fondre encore un peu plus. Or, est-ce qu’une telle politique est adéquate pour stimuler la demande intérieure et donc la croissance économique nécessaire pour résoudre les problèmes actuels (à moins que les gouvernements raisonnent cyniquement dans le contexte d’une relance économique en se disant que le citoyen va préférer dépenser ses économies parce qu’elles ne « valent plus un clou »).

Rappelons que notre document, partant d’un problème de pension menant à des problèmes de marché de travail, a abouti à la conclusion de la nécessite d’une création importante d’emplois à l’avenir, ce qui ne peut se faire que par une croissance économique (ou par une diminution de la productivité par le recours à une main-d’œuvre plus nombreuse, ce qui est impensable dans le contexte de la concurrence européenne et mondiale). Or, sans une forte demande intérieure et une balance de paiements positive dans tous les secteurs, cet objectif ne pourra être atteint. Une forte inflation avec les mécanismes actuels de la modulation de l’indice ne va certainement pas stimuler la demande interne en vue d’une relance de l’économie.

Mais l’arme de l’inflation pour réduire la dette publique est à double tranchant. Avec l’inflation, les futures dettes publiques vont s’enchérir (le financement de la dette publique va encore augmenter la dette publique) et les dépenses des ménages, déjà à la baisse depuis quelques années (comme l’a montré le tableau page 46 sur les dépenses annuelles moyennes par ménage), après un maximum en 2007, vont encore diminuer à cause de l’inflation qui réduit leur pouvoir d’achat → évaluer les avantages et désavantages de la modulation de l’indice : garantir le pouvoir d’achat dans l’idée d’une demande intérieure forte (avec la nécessité d’importations importantes pesant sur la balance des paiements) contre une augmentation automatisée indirecte des prix de revient dans un marché très concurrentiel, à moins de réaliser une productivité tellement élevée que les considérations antérieures ne jouent plus (on sait que le dernier cas de figure est loin d’être réalisé).

Dans le graphique ci-après, on voit bien que les revenus primaires ont une tendance à la baisse et que les prestations sociales en espèces et les transferts sociaux en nature contribuent positivement aux revenus des ménages. La baisse des impôts en 2008 et 2009 contribue aussi positivement à la consommation des ménages. Cependant, les transferts sociaux ne pourront peut-être plus couler à l’avenir d’une manière aussi généreuse par rapport aux dépenses publiques actuelles et par rapport à une dette publique en croissance. Par ailleurs, la crise actuelle pourrait nécessiter des impôts croissants, ce qui va aussi diminuer le pouvoir d’achat des ménages.

Tableau : évolution des composants du revenu disponible ajusté par habitant, en valeur nominale, 2006 – 2009 (indices : 2006 = 100) (sources Statec)

Faut-il rappeler que le but de toute société et économie est finalement d’assurer le bien-être de tous ses membres, ce qui se réalise par une certaine consommation de biens et de services par les ménages, sans préjudice d’autres aspects sociaux, culturels, de santé, sentimentaux qui ne sont pas achetés et qui sont sans prix. Mais peut-être qu’une baisse de la consommation sera un premier pas pour sortir, malgré soi, du piège de la croissance qui risque de détruire la planète. Dans ce sens, on pourrait songer à créer une hyperinflation pour accélérer la baisse de la consommation matérielle. Mais une telle politique, cynique à outrance, risquerait aussi de confiner de plus en plus de gens dans la pauvreté ne leur permettant pas de vivre dignement. Peut-être que le troc va revenir à l’honneur (des initiatives se développent déjà au Luxembourg), permettant en partie d’échapper aux pièges financiers et bancaires que subissent de plus en plus les ménages, tout en sachant que le contrôle de cette démarche va échapper à l’Etat et aux circuits économiques traditionnels du Luxembourg (par exemple au niveau de la TVA, donc encore des recettes en moins pour l’État). Signalons que le troc a un autre avantage collatéral puisqu’il pourrait être une piste pour un recyclage plus intensif : on cède quelque chose qu’on aurait peut-être jeté dans d’autres conditions. Est-ce qu’il faut situer le projet de la monnaie locale (BEKI) du canton de Rédange dans ce même contexte, entre d’autres considérations ?

Le ministre des finances avait bien pris un élan avec son injonction d’inviter tous les partenaires de la société luxembourgeoise à réfléchir sur la future orientation du pays. Or, sa proposition a été refusée par certains, et même ridiculisée par d’autres. Toutes les considérations actuelles (de sauvetage des acquis) tournent autour d’une croissance tous azimuts du PIB et indicateurs. Mais quelle devrait être la nature de cette croissance dans le contexte d’un développement durable ? Est-ce que le débat ne devrait pas se situer autour d’un autre modèle/mode de vie, consommant moins de ressources naturelles (le maximum d’une consommation actuelle pouvant se mesurer par le niveau de ressources qui se renouvellent pendant la période de consommation). Le débat tourne autour de ce que les Allemands ont qualifié de « Wachstumsfalle ». Où sont au Luxembourg les think tanks et les spécialistes de la prospective pour entamer enfin ces travaux ? Comment procéder pour libérer le Luxembourgeois d’une insouciance aveugle ?

• Par ailleurs, les futures pensions transférées à l’étranger feront douloureusement défaut dans les circuits économiques internes du Luxembourg, ne serait-ce que par les produits financiers actuellement encore générés par le placement des fonds de réserve des pensions.Rappelons qu’il y a une corrélation très forte de 0,95 (valeur 1 = maximum possible, constitué par une droite) entre la constitution des réserves de pension et l’évolution du nombre des frontaliers sur le marché de travail luxembourgeois.
• Si le Luxembourg veut avoir une demande intérieure forte avec un moindre degré du transfert du pouvoir d’achat vers l’étranger et eu égard aux évolutions démographiques nationales, les Luxembourgeois ne peuvent qu’accepter une immigration importante mais contrôlée, dont la population devrait pouvoir s’intégrer au point de vouloir y passer aussi bien sa vie active que sa retraite. Une autre piste, déjà entamée, est la politique de naturalisation par la double nationalité. Si la multi-culturalité apporte certainement une richesse bénéfique, il ne faut pas sous-estimer les efforts en infrastructures, logements, éducation, intégration et autres mesures nécessaires à une croissance démographique importante par des apports extérieurs. La multi-culturalité ne devrait cependant aller au point d’enlever aux autochtones leur identité.
• Tous ces contextes économiques et démographiques du Luxembourg rendent évident que les ressources humaines du pays ne seront jamais suffisantes pour assurer un équilibre des systèmes sociaux et économiques, dont le système des pensions.

Bilan → « Le Luxembourg piégé »

Population en âge de travailler et taux d’emploi : ce contexte est le nerf de la guerre et explique au départ les raisons du réflecteur naïf pour créer le modèle du PAI

·         La population en âge de travailler et le taux d’occupation dans certaines tranches d’âge peuvent jouer un rôle important, comme le montrent les tableaux ci-après :

 

On voit que le taux d’emploi diminue fortement (plus de la moitié) pour la tranche d’âge de 55 – 64 ans. Les raisons peuvent être multiples : exigences de métier trop dures à partir d’un certain âge, dégradation de la santé sans origine professionnelle, burn-out, mauvais climat de travail et autres.

Le réflecteur naïf n’a pu trouver de statistiques sur l’emploi après 64 ans. Mais le tableau de distribution par tranches d’âge ci-après a permis de simuler par calculs certains ordres de grandeur.

 Distribution de la population résidente par tranches d’âge

 

On peut considérer la tranche d’âge de 15 à 25 ans comme celle des jeunes poursuivant potentiellement des études secondaires supérieures et supérieures tout court (post bac). Ces 61 056  personnes (= 11,93 % de la population totale) constituent en 2011 un beau potentiel pour le développement intellectuel et des compétences du Luxembourg. Encore faut-il arriver à valoriser ce potentiel par les qualifications nécessaires. Par ailleurs, il faudrait espérer que cette tranche d’âge se renouvelle régulièrement et même augmente en nombre (résoudre le problème de savoir comment augmenter le taux de natalité des autochtones et des résidents étrangers, sachant que seule l’immigration y contribue actuellement positivement) pour fournir les cotisants nécessaires pour financer les pensions Le problème de natalité est certainement un problème de mentalité et de système de valeurs (importance de la famille) qui ne trouvera pas facilement une solution eu égard aux peurs que la crise actuelle génère. Mais il est aussi un problème de logement, de garde des enfants, de coût de la vie et de la conséquence de devoir travailler à deux dans un ménage pour subvenir aux frais. Il y a aussi des jeunes qui disent ne pas vouloir prendre la responsabilité de « jeter » (Heidegger) des enfants dans un monde qui va à sa perte. Les considérations antérieures ont montré les limites d’une telle croissance démographique, pourtant souhaitable et nécessaire.

Certaines simulations sur base du tableau précédent sur une mise au travail plus intensive de certaines tranches d’âge montrent des développements intéressants :

A titre d’exemple, pour 2011, si on avait réussi à relever le taux d’occupation de la tranche d’âge de 55-64 ans à 70 %, cela aurait constitué une réserve de main-d’œuvre de 17 707 travailleurs.

Si on avait réussi à relever le taux d’occupation de la tranche d’âge de 65 à 69 ans à 50 % (en supposant qu’il soit plus ou moins zéro actuellement), cela aurait constitué une réserve de 18 627 travailleurs.

Si on avait réussi à relever le taux d’occupation de la tranche d’âge de 70 à 74 ans à 25 % (en supposant qu’il soit plus ou moins zéro actuellement), cela aurait constitué une réserve de 4 398 travailleurs.

La réserve totale ainsi générée pour ces 3 tranches d’âge aurait été de 40 732 travailleurs, constituant à l’époque 11,57 % de l’emploi salarié.

On avait simulé antérieurement dans le document qu’il faudrait en 2030 une population totale de 764 259 personnes pour fournir les emplois nationaux supplémentaires nécessaires à la survie des pensions. Si par le modèle du  PAI, on arrivait à augmenter le taux d’occupation des personnes ayant 55 ans et plus comme dans l’exercice de simulation précédent, on arriverait en 2030 à mettre 60 793 personnes résidant au Luxembourg en plus au travail par le mécanisme du PAI (au lieu des 40 732 pour la simulation en 2011).

Ces scénarios ne sont pas irréalistes car l’Allemagne, l’Islande et les Pays-Bas ont fixé par exemple l’âge de la retraite à 67 ans. Les Norvégiens ont un âge de retraite possible de 62 à 75 ans, sans que cela ne soit lié à de difficultés administratives.

Afin de se faire une idée sur un âge de retraite raisonnable, voici les espérances de vie  de certains pays européens en 2012 :

 

Les projections du Statec dans ce cadre pour les prochaines 50 années sont les suivantes :

Face à ce contexte des espérances de vie (voir les proportions entre vie professionnelle active et vie non-active), un scénario luxembourgeois pragmatique et réaliste mais douloureux (et rejeté probablement à grands cris à ce stade) pourrait consister à relever l’âge de la retraite légal à 67 ans, d’ajouter sur base volontaire 3 ans (en arriver à 70 ans par ce scénario) pour rapprocher la pension ultérieure du niveau actuel (éviter la perte des 12 % de pension), ou se tourner, entre autres, vers le PAI (argumentation pro domo) en concomitance avec les propositions actuelles de la réforme.

Bilan → « Le Luxembourg piégé »

Raisons possibles pour travailler plus longtemps

Tout ce contexte incite à réfléchir sur un modèle attrayant afin d’occuper le plus longtemps possible les personnes âgées avec les compétences professionnelles acquises durant leur vie active. S’il est évident que pas tous les métiers ne se prêtent à une occupation au-delà d’un certain âge, il faut quand même faire un maximum d’efforts pour les métiers où c’est possible. Il se peut aussi que des pensionnés possèdent des qualités et qualifications qu’ils n’ont pas utilisées dans leur vie active mais qu’ils pourraient et voudraient valoriser pendant leur pension. Il ne faut pas par ailleurs sous-estimer la situation de ceux qui ont des problèmes à décrocher de leur travail et qui aimeraient bien continuer parce qu’ils disent ne pas savoir s’occuper à la retraite (ces personnes devraient cependant s’interroger pendant leur vie active sur leur « life balance » et d’entreprendre un enrichissement de leur vie privé qui ne devrait pas être uniquement basée sur le travail). Il y a peut-être aussi des personnes qui voudraient se constituer un petit pactole pour se payer un projet qui leur est cher. Il ne faut pas non plus fermer les yeux devant le fait qu’un certain nombre de pensions sont à un niveau très bas (quelles qu’en soient les raisons) et qu’il y a des gens qui aimeraient bien augmenter leur niveau de vie sans être sanctionnés par un régime rigide, peut-être même mesquin, leur interdisant de gagner pendant leur retraite de l’argent au-delà d’un certain montant au risque de perdre le bénéfice de la pension. En contrepartie, il y aussi des personnes qui jouissent pleinement de leur retraite et qui ne vont pas profiter de ce modèle de PAI, sans oublier qu’il y a un certain nombre de ces personnes qui s’engagent dans le bénévolat ou qui aident leur famille, leur permettant ainsi de choisir librement leurs activités au troisième (bientôt quatrième) âge. Ces personnes apportent aussi un enrichissement et des plus-values importantes au pays qui ne sont pas monnayées car si elles devaient être rémunérées, elles seraient impayables (par analogie : certains disent que la culture n’a pas de prix, mais génèrent seulement des coûts). Mais le modèle ci-après du PAI est basé entièrement sur un choix personnel sans contraintes légales pour pouvoir continuer de travailler.

Il semble donc utile qu’un maximum de travail puisse être fourni par les résidents, luxembourgeois et étrangers, à cause des facteurs multiplicateurs bénéfiques au niveau  des circuits macro-économiques internes et au niveau de la sécurité sociale. Mais il est évident qu’un prolongement de la vie active, suite au rallongement de l’espérance de vie des résidents, n’est qu’une piste parmi d’autres. Cette mesure sera toujours insuffisante pour couvrir les besoins en emplois de l’économie luxembourgeoise à cause de sa structure ouverte basée sur un nombre d’emplois anormalement élevé par rapport à sa population résidente.

Quel pourrait être le principe d’un tel modèle PAI ?

En attendant une réforme des pensions valable à court, moyen et long terme, un souci pourrait consister à utiliser les compétences des pensionnés dans un système plus libre (pour ne pas dire libéral), apportant des avantages au pensionné, au demandeur/bénéficiaire d’une prestation, aux systèmes de sécurité sociale et à l’État.

Un tel modèle plus généralisé, étant donné qu’il existe déjà avec des variations pour certains statuts, ne pourrait constituer qu’une option supplémentaire, sans préjudice du système de pension légal actuel ou futur. La construction n’est donc pas complètement virtuelle, mais est basée, par analogie, sur des modèles existants.

La base de départ était le constat qu’il faudrait changer de paradigme. En effet, il semble exister une règle actuelle sacro-sainte comme quoi un retraité ne peut bénéficier, dans certaines conditions (c’est-à-dire ayant pris sa pension  avant l’âge légal de la retraite), que d’un certain revenu supplémentaire au montant assez petit sinon ridicule, au risque de perdre le bénéfice de sa retraite s’il dépasse ce montant de revenu. Pour quelles raisons a-t-on introduit un tel frein alors qu’on sait que le potentiel de travailleurs du Luxembourg est trop petit par rapport aux besoins en ressources humaines?

On pourrait imaginer en effet une autre prémisse. Le retraité désirant travailler sur base volontaire, quel que soit son âge, pourrait gagner autant qu’il veut tout en restant couvert par les systèmes de sécurité sociale de sa pension (maladie, accident, retraites, etc.), mais, il fournirait ces prestations en tant que « pensionné actif indépendant (= PAI») au bénéfice d’une entreprise ou d’un organisme, à l’image d’un indépendant normalement actif. Il n’y aurait pas de contrat de travail, mais un contrat de prestation selon certaines règles. Par ailleurs, un tel statut de PAI, à créer légalement, ne vaudrait que pour les retraités résidents sur le territoire luxembourgeois ayant contribué à une caisse de pension luxembourgeoise (sous réserve qu’un tel cas de figure soit légalement possible, quelles que soient les sources de droit pouvant être pertinentes pour ces considérations). Sans être expert dans le domaine, il ne faut pas oublier que maints organismes internationaux demandent aux Luxembourg une réforme de ses systèmes de pension. Le PAI pourrait être une telle démarche parmi d’autres. Selon les dires  d’une connaissance, juriste de formation : Ce qui n’est pas défendu légalement est permis. Or, il ne semble pas qu’il ne soit pas défendu actuellement à un pensionné de travailler encore car il peut le faire déjà maintenant dans certaines conditions (entre autres, en ne dépassant pas un revenu supplémentaire de +/- 500 € par mois). Par ailleurs, il existe déjà en quelque sorte des PAI pour certains statuts et professions (médecins, architectes, etc.). La seule question qui se pose est celle des latitudes du législateur dans la fixation de ces conditions d’occupation et quelles peuvent être des contraintes de directives européennes ou d’autres sources légales. Si cette possibilité légale de la création d’un statut d’un PAI n’existe pas à cause de contraintes législatives supranationales, il faudra arrêter la lecture des présentes « élucubrations » à cet endroit (ou trouver un autre modèle dans un esprit analogue).

Par ailleurs, il faudrait qu’une instance publique puisse contrôler et aider à gérer une telle situation avec un minimum d’efforts administratifs. En effet, certaines restrictions à une telle occupation d’un PAI seraient nécessaires, aussi bien pour des raisons d’avantages macro-économiques pour le Luxembourg (afin de garder dans la mesure du possible le pouvoir d’achat au Luxembourg comme facteur multiplicateur de l’économie luxembourgeoise et de devenir un peu moins, mais marginalement seulement, dépendant de la main-d’œuvre étrangère) que pour des raisons de contrôle d’un tel système pour éviter des abus et pour gérer certains flux financiers. Même si la coopération dans la Grande-Région est un « must », il ne faut pas cependant oublier que ni la Lorraine, ni la Province de Luxembourg et ni les pays limitrophes de l’Allemagne fédérale ne peuvent contribuer financièrement à l’assainissement de la dette publique luxembourgeoise. Par ailleurs, si le Luxembourg se porte bien, la Grande-Région en a toujours profité.

Un modèle de PAI dans les grandes lignes

• Un contrat-convention constate la relation de prestation de services, en principe matérialisé par un formulaire électronique avec la possibilité de la signature électronique des 2 partenaires, à savoir le prestataire et le bénéficiaire des prestations. Ce contrat-convention comprend toutes les clauses nécessaires réglant la relation.

• Il y a de la part du prestataire l’obligation de prester un service dont la nature, l’enjeu, les critères de qualité et le volume sont définis dans des limites précises. Les prestations peuvent être de nature ponctuelle ou régulière, d’appoint pour un surcroît inopiné de travail, de remplacement d’un travailleur régulier malade, d’une mesure d’urgence ou de sécurité ou autres. Elles peuvent avoir comme origine une politique en vue d’éviter des heures supplémentaires au personnel régulier d’une entreprise ou d’un organisme. Elles peuvent aussi avoir comme cause l’impossibilité de trouver les compétences nécessaires sur le marché de travail national et même de la Grande-Région. Il pourrait aussi être nécessaire de recourir aux services d’un spécialiste, rare à trouver mais qu’il serait utile d’occuper d’une manière régulière pour un travail bien spécifique. En fait, il n’y a pas de raisons de poser des limitations à l’objet des prestations, puisqu’un des objectifs du modèle consiste à occuper un maximum de travailleurs résidents âgés et de faire profiter l’économie luxembourgeoise de leurs compétences.

Il resterait cependant une question concernant les pensions d’invalidité. Est-ce qu’il serait juste de permettre à ces personnes de bénéficier de la liberté du PAI. Intuitivement, on aurait tendance à dire non pour 2 raisons :

1. Comme ces personnes ont été retraitées à un âge de travail normal, il n’y aurait pas de raisons qu’elles deviennent plus capables de travailler parce qu’un PAI leur en offrirait la possibilité et un certain attrait financier.
2. Si on les autorisait tout de même à accéder au statut du PAI, il y aurait peut-être des futés qui calculeraient qu’il serait avantageux de se voir attribuer une pension d’invalidité et de décrocher par la suite un statut de PAI. Le mécanisme de contrôle d’accès à une pension d’invalidité devrait constituer un frein à cette spéculation. Ce calcul pourrait cependant tourner court si jamais ce genre de futés ne trouvent pas d’occasion à s’occuper comme PAI (ou que leurs incompétences et le peu de sérieux les rejettent à moyen terme de ce circuit) et qu’ils doivent retourner à leur case de départ de pension d’invalidité qui n’est éventuellement pas très élevée.

D’un autre côté, on pourrait aussi argumenter que leur handicap excluait déjà ces personnes en pension d’invalidité du marché de travail normal de salarié parce que leurs compétences professionnelles ne sont pas recherchées, dans le cadre d’une relation de travail normal et durable, à cause du poids de leur handicap, avec toutes les contraintes y relatives pour l’employeur (on connaît les difficultés pour atteindre les quotas d’emploi des handicapés) pour employer aux bénéfices des 2 parties ces personnes. Mais les libertés du PAI pourraient augmenter les chances de les employer, peut-être dans des domaines où il y a des besoins de nouvelles compétences (niches ??) qui n’étaient pas évidentes au moment de leur mise à la retraite pour invalidité. Mais peut-être leur retraite d’invalidité leur a aussi permis d’acquérir de nouvelles compétences qu’ils peuvent valoriser dans le cadre de l’évolution de l’économie. Un bénéficiaire des services d’un PAI prendrait moins de risques s’il s’engage éventuellement dans une collaboration avec un tel PAI et serait éventuellement prêt à faire un essai.

Finalement, il faut aussi répondre à un contre-argument potentiel qui va probablement poindre et qu’on peut qualifier peut-être de lieu commun sans preuve. Des exemples sont véhiculés où des pensionnés pour des raisons d’invalidité, mais pas si invalides que cela quand on les voit s’activer, (mais ayant acquis ce statut parce que le contrôle de l’invalidité n’était peut-être pas assez efficace) travaillent actuellement au noir. Le PAI permettrait cependant de les « récupérer » d’une certaine manière dans des circuits plus « normaux », ce qui permettrait à ces personnes d’acquérir une certaine tranquillité d’esprit parce qu’ils peuvent dorénavant agir légalement. On pourrait considérer dans ce cas de figure que le modèle du PAI pourrait corriger certaines erreurs du passé tout en créant même une plus-value macro-économique pour ce genre personnes (leur existence potentielle est une hypothèse de travail car des études à ce sujet n’existent pas). En tout cas, ce cas de figure pour le PAI éviterait des débats interminables mais sans issue sur le plan moral, des bonnes mœurs, de l’honnêteté, des devoirs et autres.

On peut encore décrire l’attitude face à ce problème d’une autre manière : faut-il « punir » le pensionné invalide « malhonnête » (si jamais il l’est) en l’excluant du régime du PAI ou y a-t-il un avantage à argumenter d’une manière plus pratique : on corrige peut-être une erreur du passé et on récupère le pensionné invalide, encore un peu plus ou un peu moins valide, pour le réintégrer dans les circuits économiques s’il le désire, sachant que tout le monde peut en profiter d’une manière ou d’une autre.

Tous ces raisonnements ne font nullement un procès d’intention aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité en préjugeant négativement de leur honnêteté. Le PAI permettrait seulement à ces personnes d’avoir un degré de liberté plus élevé pour prendre des décisions personnelles en matière d’activité professionnelle. Mais ces personnes peuvent aussi se contenter de leur statut actuel, car il y a certainement beaucoup de personnes dont le handicap est tellement lourd qu’il leur est impossible de travailler dans les circuits économiques non-protégés.

Il y a donc du pour et du contre dans le cas des pensionnés pour invalidité, mais il y aurait cependant une certaine tendance à ne pas les exclure du bénéfice du statut du PAI. Mais comme toutes ces considérations seront probablement jetées dans un débat public potentiel concernant le PAI, autant essayer d’y répondre tout de suite ou du moins essayer de donner des pistes de réflexion.

Pour en revenir aux lignes générales de fonctionnement :

• La relation entre les deux parties peut être dénoncée à tout moment avec un délai très court par chacun des acteurs, sans devoir fournir des explications concernant la rupture unilatérale. Il est évident aussi, dans cette logique, qu’une telle relation puisse être arrêtée à tout moment d’un commun accord. Cependant en cas de dommages causés abusivement par l’une ou l’autre partie, des indemnités peuvent être réclamées selon les procédures juridiques existantes. Le grand avantage de cette clause est que le bénéficiaire des prestations n’a pas à craindre de se lier à un prestataire par un contrat de travail qui ne fournirait ni la qualité et ni la quantité convenues dans des délais convenus. D’un autre côté, le prestataire peut se libérer sans problème si le bénéficiaire de la prestation ne se comporte pas correctement ou formule après coup des exigences non-convenues. Il retournerait à ce moment à son statut de pensionné « régulier », sans risque de chômage ou autres.

• L’honoraire est fixé librement entre les deux parties avec certaines limites et obligations spéciales :

o    Comme il s’agit par nature d’un honoraire d’un « indépendant », le bénéficiaire de la prestation n’a en principe aucune charge patronale à payer. Ceci simplifie largement ses calculs économiques ainsi que le travail administratif généré normalement par l’occupation d’un salarié. Le prestataire introduit une note d’honoraire en fonction des conditions du contrat-convention et le prestataire fait le virement nécessaire.

o     Par contre, le PAI, en contrepartie de l’avantage de pouvoir continuer à bénéficier de sa pension sans limites, devra participer par une contribution forfaitaire aux systèmes de sécurité sociale et d’assurance accident, tout en restant couvert socialement par son système de pension  (assurance maladie et/ou autres : donc il ne sera pas nécessaire de s’inscrire encore une fois à la sécurité sociale, peut-être sous un autre statut que celui de la vie active de salarié, avec toutes les complications que cela pourrait comporter). On pourrait concevoir que ce forfait versé serait ventilé et versé aux différentes caisses et organismes de sécurité sociale, opération peut-être fastidieuse. Mais on pourrait aussi imaginer que ces « cotisations » serait considérées comme une contribution générale forfaitaire de par exemple 20 % (sinon 25 ou même 30 %) des honoraires, à verser à un ou des fonds de réserves des systèmes de sécurité sociale. Dans le contexte d’un forfait global, on pourrait encore concevoir une variante consistant à verser la part d’assurance accident à cette caisse pour couvrir les risques professionnels du PAI. Ce forfait ne comprendrait pas de plafond.

o   Il se pose cependant la question s’il ne faudrait pas prévoir un minimum d’honoraire pour éviter un dumping inconsidéré des honoraires du PAI avec une influence négative sur les rémunérations des travailleurs salariés réguliers. Ainsi pourrait-on imaginer de prendre comme base le SSM, de le majorer d’office par les 20 % de qualification (mais d’autres taux sont envisageables), d’ajouter un montant équivalent pour certaines charges patronales et un pourcentage pour les jours fériés légaux et le congé annuel de récréation, sachant que le prestataire ne sera payé que pour les prestations réellement fournies et ne sera pas indemnisé pour le congé annuel, ni les absences pour maladie et accident et ni pour les jours fériés légaux (autre attrait du modèle du PAI). Le calcul pourrait être, à titre d’exemple, le suivant (par mois, à décliner en rémunération horaire de prestation ou en homme/jour), sans préjudice évidemment d’autres modalités de calcul considérées comme utiles ou plus pertinentes :

• SSM : 1 801 €  (niveau de juin 2012 
•   20 % de majoration pour main-d’œuvre qualifiée
• 25 jours de congé = 9,63 % (200 heures de 2076 heures/an)
• 10 jours fériés légaux : = 3,85 %
• Assurance-maladie : 3,05 %
• Pension : 8 %
• Dépendance : 1,4 %
• Assurance accident : 1,15 %

Au total : 47,08 et pour arrondir : 50 %

L’honoraire minimum, simulé au mois de juin 2012 serait donc de 1 801 + 50 % = 2 701 €/mois pour 173 heures ou 15,62 € par heure ou +/- 125 €  bruts par jour. Seul ce minimum serait indexé, des honoraires plus élevés devant être négociés.

On peut se demander quels seraient les avantages des 2 partenaires en recourant à un tel modèle d’honoraires ?

• Pour le bénéficiaire de la prestation, le montant de la majoration du SSM, correspond en fait aux charges patronales directes et indirectes au coût du SSM, mais le dispense de devoir gérer toutes les absences du prestataire tout en ne payant que les prestations réellement fournies.
• Pour le PAI, l’augmentation du SSM comme « SSM de PAI » compense en quelque sorte le forfait à payer aux fonds de réserve si l’honoraire du PAI se situe seulement au niveau du « SSM du PAI ». Les salariés pourraient argumenter que le « SSM du PAI » avantage le PAI, mais ils oublieraient que le PAI n’est pas payé en cas de maladie, d’accident, de congé de maternité et autres, qu’il ne bénéficie pas d’un congé légal et que ses jours fériés légaux ne sont pas rémunérés, a fortiori les jours fériés conventionnels. Par ailleurs, le PAI ne bénéficie pas des nombreuses absences payées, légales ou conventionnelles comme les congés politiques, le congé pour les volontaires, le congé-éducation, etc.  Les salariés oublient par ailleurs que le PAI n’a pas de garantie « d’emploi ».

A cet endroit on pourrait imaginer quelques simulations financières, pour montrer l’envergure économique possible de la création du modèle du PAI. On avait parlé antérieurement de quelques 40 732 contrats de PAI  potentiels en tenant compte de taux d’occupation supplémentaires dans les tranches d’âges élevées.

Supposons donc que tous ces PAI étaient occupés à plein-temps (ce qui ne sera probablement pas ou jamais le cas) et supposons encore qu’ils seraient seulement payés un minimum de 2 701 € par mois.

•  La masse monétaire supplémentaire mise en circulation par an serait de 40.732 emplois  * 2.701 €/mois à temps complet * 12 mois  = 1.302,2 € millions d’€.
• Le forfait (hypothèse de 20 %) versé aux fonds de réserve de la sécurité sociale serait de 1.302,2 millions d’€ * 0,20 ( %) = 264  millions €.
• Les rentrées fiscales supplémentaires seraient de ???

Un autre jeu de calcul serait le suivant : La réussite serait seulement de 50 % de renforcement de taux d’occupation (40.732 emplois / 2 = 20.366 de PAI), mais concernerait des emplois plus qualifiés rémunérés sur base d’un honoraire à raison de 6.000 € en moyenne par mois.

•  La masse monétaire supplémentaire mise en circulation par an serait de 20.366 emplois : * 6.000 € * 12 mois  = 1.466,3 € millions d’€.
•  Le forfait aux fonds de réserve se sécurité sociale serait de 1.466,3* 20 % = 293,3  millions € / an.
• Les rentrées fiscales supplémentaires seraient de ???

Même si le volume de travail était seulement de 20 heures par semaine, l’enjeu économique resterait important.

Les 2 simulations de la dotation aux fonds de réserve de sécurité sociale montrent que les contributions aux fonds de réserve du PAI dépassent chacune les transferts uniques des sommes de la réserve de pensions pour contribuer à financer le Baby-Year en 2002 et la correction de l’UCM en 2004 (241,4 millions en tout). Un tel ancien prélèvement contre nature, qualifiés à l’époque par certains de « vol », ne serait pas nécessaire avec un fonds de réserve global de sécurité sociale disponible et s’alimentant chaque année.

• Il n’y aurait pas de plafond d’honoraires. Si un PAI arrive à se vendre très cher, rien ne s’oppose à un honoraire élevé si le bénéficiaire de la prestation y trouve son avantage. Le forfait aux fonds de réserve (20 % ou plus) ne peut qu’augmenter au bénéfice de la sécurité sociale et du fisc.
• Un décompte mensuel serait établi en heures ou en hommes/jour sur base de fiches de prestation signées par les deux parties, le prestataire établissant une note d’honoraire. Un décompte en heures simplifierait les choses, mais pourrait être en fait basé sans problème sur un forfait pour la fourniture d’un service ou d’un produit intermédiaire (milestone) pour le produit final, décliné en équivalent hommes/jour pour la facturation. Le contrat-convention doit régler ces détails. Mais rien n’empêche que le contrat-convention prévoit tout simplement des prestations d’heures d’activités.
•  Les honoraires, après déduction des charges du  prestataire, sont évidemment imposables selon les barèmes en vigueur → déclaration d’impôt obligatoire.
•  Les revenus résultant de ces honoraires n’ont aucune incidence sur la pension actuellement versée et ne vont pas augmenter la pension du PAI dans le futur. Si le PAI arrête de fournir des prestations, il « retourne » à sa pension versée avant le démarrage de ses activités de PAI (case de départ), sa pension à la base étant restée totalement intouchée et continuant à être payée hors de toutes ces considérations de PAI.
•  Des négligences de sécurité au travail par l’une des parties peuvent donner droit à des indemnisations de dommages et  intérêts suivant les procédures juridiques en vigueur pour ces situations.

Mais il se pourrait aussi que le modèle du PAI, si jamais il était mis en pratique, soit un flop intégral et que resteraient seuls les coûts de sa création (« Ausser Spesen nichts gewesen »).

Il faut aussi attirer l’attention sur le fait qu’un modèle de PAI n’est pas généralisable sur un plan européen, mais ne peut valoir que pour le Luxembourg à cause des spécificités démographiques, sociales, économiques (dont le suremploi par rapport à la population en âge de travailler) et à cause du contexte structurel du chômage luxembourgeois (incompressible malgré une création nette continue des emplois dépassant systématiquement le nombre de chômeurs).

Les avantages du modèle PAI sont les suivants pour tous les partenaires :

• Le PAI peut augmenter son niveau de vie s’il offre des prestations intéressant une entreprise ou autre organisme demandeur, sans devoir renoncer à sa pension. En contrepartie de cet avantage, il contribue à alimenter des fonds de réserve des systèmes de sécurité sociale.
• Le marché de travail luxembourgeois peut augmenter son emploi  interne tout en améliorant le bilan des personnes âgées sur le marché de travail. En cela, il satisferait un peu plus aux injonctions de certains organismes internationaux invitant le Luxembourg à changer son système de pensions.
• Une entreprise ou un organisme peut collaborer sans aucune contrainte avec un PAI ayant les compétences nécessaires demandées et sans qu’il doive craindre les contraintes d’une relation de travail avec un salarié, relations qui peuvent devenir très lourdes si le salarié ne peut plus travailler pour des raisons de santé par exemple, ou s’il fournit un travail de mauvaise qualité ou pour d’autres raisons encore. Il (elle), voulant collaborer avec des pensionnés, disposerait d’un système le dispensant de recourir à des subterfuges à la limite de la légalité et/ou ne l’incitant pas à recourir à du travail en noir, avec tous les risques et dangers que de telles pratiques comporteraient.
• L’Etat ne devra pas transférer ultérieurement des pensions supplémentaires à l’étranger si ce modèle implique une plus grande occupation des travailleurs résidents. Il bénéficierait en outre de rentrées fiscales supplémentaires. Par ailleurs, ce système le dispensera de verser sa part au fonds de pension pour les prestations fournies par les PAI alors que la contribution aux fonds de pension augmentera avec chaque PAI faisant partie d’une convention-contrat.
• Les réserves des systèmes de sécurité sociale sont renflouées par les recettes supplémentaires engendrées par le forfait « social » payé par le PAI, sachant que le retraité, s’il n’agissait pas comme un PAI, serait couvert de toute façon. C’est en quelque sorte une plus-value « accessoire » sans changer les frais en cours pour un pensionné non-PAI. Cet aspect peut être intéressant dans le cadre des transferts sociaux, sachant que les revenus des ménages les moins aisés vont dépendre à l’avenir de plus en plus des transferts sociaux pour ne pas tomber encore plus dans la pauvreté. Tout dépend si on décide d’utiliser ces réserves essentiellement dans le cadre des pensions et/ou si on fait des retraits pour certains problèmes ponctuels comme à l’époque pour le Baby—Year ou pour la correction UCM.
• La demande interne luxembourgeoise pourrait être renforcée par les revenus supplémentaires des PAI résidents, n’excluant évidemment pas que le PAI se paie par exemple de belles vacances à l’étranger (en espérant qu’il passe à ce moment par un bureau de voyage luxembourgeois).
• Selon l’expérience professionnelle, certains PAI pourraient aussi jouer un rôle de conseil et d’encadrement pour les jeunes osant reprendre ou créer une entreprise. Cette démarche aiderait peut-être à éviter un certain nombre de faillites, résultant souvent de l’inexpérience de jeunes repreneurs/créateurs d’entreprise. Il semble que dans les prochaines années, quelques 8000 entreprises vont chercher un successeur, ce qui représente quand même un certain nombre d’emplois et des chiffres d’affaires non négligeables. Il faut cependant aussi ajouter qu’il existe déjà maintenant des actions analogues d’aide d’encadrement par des seniors sur la base du volontariat bénévole [remarque : le volontariat peut être bénévole ou non (armée par exemple), avec des indemnités pour les frais ou non) : voir l’association L.S.C. = Luxembourg Senior consulting. Pour rappel, voir aussi à ce sujet les réflexions « création emplois, entrepreneuriat et syndicats, page 11]
• Le PAI aurait encore un avantage sur le plan du logement national. Rappelons que la garantie des pensions est liée fortement à un suremploi qui devrait encore croître pour continuer à garantir la stabilité des pensions. Par ailleurs, on a aussi énoncé qu’il y aurait un avantage à ce que les emplois soient assurés aux maximum par la population résidente. On connaît bien les difficultés qui existent pour équilibrer l’offre et la demande des logements et les prix prohibitifs qui en résultent, risquant entre autres que des résidents émigrent dans la Grande-Région à cause des prix du logement. Les PAI habitent le Luxembourg, par la définition du modèle même et ne peuvent donc qu’influencer favorablement ces questions de logement. Donc, chaque PAI (voir simulation du potentiel d’occupation des PAI) qui travaille, n’augmente pas la pression sur les logements et ne contribue pas à une hausse des prix des logements. Par ailleurs, le Luxemburg risque de perdre ses attraits d’immigration à cause des difficultés de trouver un logement à cause des prix d’achat et de location prohibitifs, le logement constituant une part non négligeable dans les dépenses des ménages. On pourrait par ailleurs imaginer une influence des prix élevés des logements sur le plan concurrentiel : prix des logements élevés → pression sur les salaires → augmentation des salaires → augmentation des prix → facteur négatif au niveau du commerce, surtout au niveau de l’exportation (balance des paiements) → éventuellement délocalisations, etc..[Parenthèse : Le prix du logement est un problème ayant des incidences sur beaucoup de plans. Si le coût du terrain y est pour beaucoup, le prix de la construction n’est pas négligeable non plus. Un élément est certainement le coût de la main-d’œuvre des entreprises luxembourgeoises. Le coût du logement pourrait diminuer si le temps de la construction était écourté. Une autre piste d’économie potentielle pourrait être trouvée certainement au niveaux des matériaux utilisés et de la façon de construire qui en découle. Pourquoi ne pas faire une recherche « fondamentale » sous forme de méta-analyse de ce qui se fait dans la construction à travers le monde sur les manières de construire et les matériaux y associés en vue de proposer un cahier de recommandations visant à construire des logements à des prix raisonnables en respectant les critères de fonctionnalités, d’esthétique, de fonctionnement et d’entretien au moindre coût, de développement durable, d’autres critères écologiques, de santé , de flexibilité de transformations et autres. Une telle recherche pourrait être prise en main par l’Université ou un ces centres de recherches ou sous la responsabilité de l’OAI  (sous forme d’un think tank par exemple) ou par d’autres institutions. On pourrait jumeler cette idée de constructions « bon marché de qualité » avec des logements sociaux locatifs comprenant des options d’achat tenant compte des loyers déjà payés avec la composante « bail emphytéotique », mais à des prix déconnectés du marché du logement privé pour créer une concurrence déloyale, obligeant le marché du logement privé de revoir ses prix à la baisse.]
• Les honoraires des PAI ne sont pas indexés, sauf l’honoraire minimal.
• La Fonction publique pourrait aussi avoir un intérêt à travailler avec des PAI. En effet, un État, même s’il est petit, a des coûts de fonctionnement incompressibles par sa structure : il a un gouvernement, une chambre de députés, une justice et autres institutions et organisations.Il doit transcrire des directives européennes dans la législation nationales, etc. Il ne peut se passer de toutes ses « infrastructures »dans son fonctionnement en vitesse de croisière. Mais s’il a de nombreux projets nouveaux, souvent nécessaires à cause d’une évolution de certains contextes, les ressources humaines peuvent lui manquer. Or, il faudra savoir que la création d’un poste dans la fonction publique est pratiquement un investissement sur 40 ans sans vraiment un « amortissement » Le petit tableau ci-après montre le coût total sur 40 ans d’un poste de travail par une simulation sur base d’un coût annuel d’un poste de travail de 115 000 € (charges patronales et salariales incluses, sans comprendre cependant les frais liés au fonctionnement du poste de travail) avec des augmentations annuelles de 1 %, 2% et 2,5 % =tranche indiciaire).

Ces chiffres sont impressionnants. Si l’État veut réaliser des projets pour lesquels les compétences lui font défaut, en quantité et en qualité, pourquoi ne pas recourir à des PAI avec les avantages suivants :

o   20 % des honoraires reviennent dans les caisses de l’État à cause de la « cotisation forfaitaire » sur les honoraires.

o   Il n’a pas besoin de créer des postes fixes, engendrant des coûts de sécurité sociale  et des frais de fonctionnement d’un poste de travail permanent.

o   Par le recours au PAI, l’État ne contracte pas de dettes implicites supplémentaires en matière de pension, contrairement à la création d’un poste fixe supplémentaire.

o   Le volume de travail est taillé sur mesure et peut être adapté selon les besoins.

o L’État peut recourir à des professionnels dont il connaît les performances, le Luxembourg étant un petit pays où tout se sait.

o   Autres ?

Peut-être qu’un projet de reconversion du site de la WSA aurait avancé plus vite si le recours à des PAI avait été possible et le Luxembourg ne devrait pas craindre une certaine concurrence du projet français encours « TerraLorraine ».

• Le modèle du PAI permet aussi au PAI de choisir son volume de travail, sous réserve d’un accord entre les 2 partenaires, en ne travaillant pas nécessairement 40 heures par semaine, sachant que l’âge n’augmente pas nécessairement les forces et n’améliore pas la santé (sauf si cette dernière avait été détériorée pendant la vie active par de mauvaises conditions de travail sur les plan physique et psychique).
• Finalement, aucune des parties concernées ne court vraiment un risque en recourant au modèle du PAI